Les dommages et intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 26/00360

Les dommages et intérêts pour retard de paiement – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 26/00360 : Selon l’article 1231-6 du code civil, une indemnité distincte des intérêts moratoires suppose une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard. La juridiction retient la circonstance d’une seconde procédure et accorde 300 euros de dommages et intérêts.