La subrogation de l’assureur dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01388

La subrogation de l’assureur dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, N° de RG 25/01388 : L’article L. 121-12 du Code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits et actions de l’assuré, dans la limite de cette indemnité. La quittance subrogative établissant le paiement au mandataire du bailleur a permis de retenir cette subrogation pour les loyers, charges et détériorations indemnisés.