Le délai de la requête en omission de statuer – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/07252

Le délai de la requête en omission de statuer – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/07252 : La requête fondée sur l’article 463 du Code de procédure civile doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée. En cas de pourvoi portant sur le chef concerné, le délai court à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. La juridiction est saisie par simple requête.