La réparation d’une omission de statuer sur une créance – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/07252

La réparation d’une omission de statuer sur une créance – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/07252 : L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. L’omission d’une note d’honoraires rattachée au même contrat que des créances déjà retenues justifie son inscription complémentaire au passif du débiteur.