La preuve de la créance commerciale et du défaut de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 août 2026, RG n° 2025F00693

La preuve de la créance commerciale et du défaut de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 août 2026, RG n° 2025F00693 : La créance repose sur la convention de compte client, les conditions générales de vente signées et les échanges entre les sociétés. Le tribunal retient l’accord sur les sommes réclamées, même en l’absence de bons d’enlèvement ou de livraison, et constate le manquement à l’obligation de paiement.