Le déséquilibre significatif d’une clause de location financière – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2026J00173

Le déséquilibre significatif d’une clause de location financière – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2026J00173 : L’article 1171 du Code civil permet de réputer non écrite, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif. La clause rendant immédiatement exigibles tous les loyers futurs, majorés de 10 %, procurait un avantage supérieur à l’économie réelle du contrat. Les loyers futurs ont été ramenés à leur valeur actualisée à la date de résiliation.