Numérique / E-commerce > Réduction du prix
La réduction du prix pour inexécution contractuelle – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11437 : L’article 1217 du Code civil permet notamment la réduction du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution. La juridiction constate une exécution imparfaite portant sur la documentation, les accès et plusieurs éléments du fonds numérique. Elle applique la clause contractuelle prévoyant une réduction de 20 % en cas de non-conformité de la documentation, soit 10 000 euros sur 50 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Réduction du prix— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.