MINUTE N° 26/659

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02750 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNX

Décision déférée à la Cour : 28 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

Madame [B] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [G] [T], comparante, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère,

Mme BONNIEUX, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 juin 2023, l’entreprise [1] a complété une déclaration « d’accident de trajet » survenu le 11 juin 2023 à [Localité 4] concernant sa salariée intermittente du spectacle, Mme [B] [Q].

L’employeur a émis des réserves quant à la nature de l’accident, notamment en indiquant dans la déclaration même « La personne a été engagée du 9 au 10 juin inclus. ’ Retour en dehors du contrat ».

Le certificat médical initial établi le 11 juin 2023 par le docteur [C] exerçant au sein du centre hospitalier de [Localité 5]/[Localité 6] fait état d’une « fracture tri-malléolaire cheville gauche ».

Le 3 octobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) du Bas-Rhin a notifié à Mme [B] [Q] son refus de prendre en charge l’accident au titre du risque professionnel au motif que « L’heure est discordante entre la fin du travail et la survenance de l’accident ».

Après avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a confirmé le refus en sa séance du 9 janvier 2024, Mme [Q] a, par courrier adressé le 11 mars 2024, saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse de sa contestation.

Par jugement du 28 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– déclaré recevable le recours introduit par Mme [Q] à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin du 9 janvier 2024,

– dit que Mme [Q] ne produit aucun élément pour corroborer un fait accidentel du 11 juin 2023 qui serait à l’origine de son accident du travail,

– confirmé le refus de prise en charge de la CPAM du Bas-Rhin du 3 octobre 2023 et la décision de rejet de la commission de recours amiable du 9 janvier 2024,

– débouté Mme [Q] de toutes ses demandes,

– condamné Mme [B] [Q] aux dépens,

– débouté Mme [S] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] a, par lettre recommandée postée le 26 octobre 2024, régulièrement interjeté appel à l’encontre de cette décision (non notifiée).

Après radiation de la procédure le 5 juin 2025, puis sa reprise par courrier du 19 juin 2025, Mme [Q] a, dans un mémoire repris oralement lors de l’audience du 3 septembre 2026, demandé à la cour de reconnaître que l’accident dont elle a été victime le 11 juin 2023 « correspond bien à la définition légale de l’accident de trajet ».

Par ses conclusions datées du 9 mai 2025, reprises oralement à l’audience par sa représentante, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de :

– in limine litis, déclarer l’appel irrecevable car forclos,

– si l’appel devait être déclaré recevable, confirmer purement et simplement la décision du tribunal judiciaire de Mulhouse du 28 août 2024,

– débouter Mme [Q] de son recours,

– condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Pour débouter l’assurée de ses demandes, le tribunal a considéré que Mme [Q] ne rapportait aucunement la preuve, autrement que par ses propres allégations, d’un fait accidentel soudain et brutal qui serait survenu le 11 juin 2023 au temps et au lieu du travail.

Devant la cour, la CPAM du Bas-Rhin fait sienne cette analyse, tandis que Mme [Q] soutient qu’elle a été victime d’un accident de trajet.

L’accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, comme suit :

« Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Tout fait accidentel ayant provoqué une lésion corporelle et qui est survenu au cours de l’exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous l’autorité de son employeur constitue donc un accident du travail.

L’accident de trajet est défini par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale comme suit :

« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur (’), pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2°) le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».

L’accident de trajet se manifeste par un traumatisme survenant sur le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou un trajet de substitution. Le trajet couvert en tant que risque professionnel s’étend non seulement aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, mais encore aux déplacements entre le lieu de travail et les « points d’attache » que peut avoir le salarié, dès lors que ces déplacements sont en relation avec le travail. Les « points d’attache » sont essentiellement le lieu où le salarié prend habituellement ses repas et sa résidence secondaire.

Le détournement de trajet ou l’interruption du déplacement ne font pas perdre à l’accident son caractère professionnel, lorsqu’ils sont motivés par les nécessités essentielles de la vie courante.

Il est constant :

– que Mme [Q] a été engagée en qualité d’artiste figurant, selon contrat d’engagement à durée déterminée d’usage du 7 juin 2023, du 9 juin 2023 au 10 juin 2023 pour une durée de 2 cachets sur 2 jours travaillés pour participer à la production d’un court-métrage,

– que le court-métrage a été tourné dans les Hautes-Alpes (05), Mme [Q] étant domiciliée à [Localité 7] (67),

– que l’accident dont Mme [Q] a été victime est survenu le 11 juin 2023, qu’il n’a donc pas eu lieu pendant le temps du travail mais alors que l’assurée effectuait le trajet retour en direction de son domicile à bord de son véhicule.

Quant aux circonstances de l’accident, Mme [Q] a expliqué en réponse au questionnaire de la caisse le 27 juillet 2023 :

« j’ai travaillé les 9 et 10 juin 2023 (’). J’ai fini le 10 juin à 19h30 – nous nous sommes rendus au lieu du repas et avons mangé à 20h – Fin du repas : 21h. J’ai dormi dans le gîte jusque tard le lendemain pour ne pas m’endormir sur la route (8 h de route environ pour aller des Hautes-Alpes jusque chez moi en Alsace avec ma voiture) – j’ai mangé, rangé, nettoyé, vidé les poubelles ’ et j’ai pris la route pour chez moi en début d’après-midi ’ » (pièce n° 4 de la caisse).

Elle a expliqué que l’accident était survenu alors qu’elle s’était arrêtée pour aller aux toilettes dans la nature, qu’en redescendant vers sa voiture, son pied gauche s’est coincé dans une ornière, entraînant sa chute et la fracture, et qu’elle n’est finalement arrivée à l’hôpital de [Localité 5] qu’en soirée.

L’employeur, [1], a pour sa part renseigné le questionnaire de la caisse le 2 août 2023 (pièce n° 5 de la caisse) dans les termes suivants :

« La salariée n’était plus sous contrat. Son contrat s’est finalisé le 10 juin 2023 à 19h00. La salariée ayant 6 à 7h de route en voiture pour rentrer à son domicile, nous lui avons proposé de rester pour dîner et être logée gracieusement avant de repartir chez elle le 11 juin 2023 ».

L’employeur, qui a déclaré l’accident comme étant un « accident de trajet », a indiqué dans un courrier de réserves complétant la déclaration d’accident (pièce n° 3 de la caisse), « Je ne remets pas en cause cet accident, en revanche je vous laisse prendre le soin de décider si cela correspond bien à un accident de trajet ’ retour travail étant donné les circonstances et les informations à disposition. Je souhaite également me prévenir de tout recours, de tout ordre, à mon égard ».

Il a aussi décrit l’activité de la victime lors de l’accident comme suit : « Accident retour trajet travail vers le domicile. La victime est sortie de sa voiture pour aller uriner ».

La cour rappelle que le trajet protégé se trouve toujours en rapport avec le travail qui va avoir lieu ou vient de s’accomplir.

En l’espèce, il ressort des données ci-avant exposées que l’accident dont Mme [Q] a été victime, s’il n’est pas survenu pendant le temps et au lieu du travail, en l’espèce le lieu de tournage du court-métrage qui l’occupait les 9 et 10 juin 2023, est survenu du propre aveu de l’employeur alors que la victime regagnait, depuis le lieu de tournage, son domicile le 11 juin 2023.

Le jugement est donc infirmé dans les termes du dispositif ci-après, et l’accident reconnu comme étant un accident de trajet.

Partie perdante, la CPAM du Bas-Rhin est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE l’appel recevable ;

INFIRME le jugement entrepris rendu le 28 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant :

DIT que l’accident dont Mme [B] [Q] a été victime le 9 juin 2023 constitue un accident de trajet au sens de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente