MINUTE N° 26/634

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03516 –

N° Portalis DBVW-V-B7I-IMKZ

Décision déférée à la Cour : 04 Septembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme Aude ROMILLY, comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [H], salarié de la SAS [1] a été victime d’une chute accidentelle dans les escaliers sur son lieu de travail le 30 octobre 2019, le certificat médical initial du docteur [J] faisant état les lésions suivantes : « contusions multiples lombaires, hanche, jambe et pied gauche ».

Le 18 novembre 2019 la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a informé la société [1] de la prise en charge de l’accident de M. [H] au titre du risque professionnel.

Par courrier du 25 mai 2021 la société [1] a contesté auprès de la commission médicale de recours amiable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge à la suite de l’accident du travail du 30 octobre 2019 de M. [H], laquelle lors de sa séance du 16 septembre 2021 a rejeté la contestation.

Par lettre postée le 15 novembre 2021 la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par un jugement mixte du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale judiciaire en commettant le professeur [O] [W] pour y procéder, lequel a établi son rapport le 13 décembre 2023.

Par un jugement du 4 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par la SASU [2] ;

Déboute la SASU [2] de sa prétention à voir ordonner un complément de mesure d’expertise médicale judiciaire ;

Déboute la SASU [2] de sa requête en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 18 novembre 2019 prenant en charge le sinistre de M. [H] [S] du 30 octobre 2019 au titre de la législation relative aux accidents du travail ;

Déclare opposable à la SASU [2] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 18 novembre 2019 prenant en charge le sinistre de M. [H] [S] du 30 octobre 2019 au titre de la législation relative aux accidents du travail ;

Condamne la SASU [2] aux entiers dépens ;

Condamne la SASU [2] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

La société [1] a régulièrement interjeté appel le 20 septembre 2024 du jugement qui lui avait été notifié le 9 septembre 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 2 avril 2025 dont son conseil s’est prévalu lors de l’audience de plaidoiries, la société [1] demande à la cour d’infirmer le jugement et de :

« Déclarer la société [1] recevable en son recours ;

A titre principal : l’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à compter du 13 novembre 2019

Vu le rapport médical du Professeur [W]

Déclarer les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à compter du 13 novembre 2019 inopposables à la société [1] avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

A titre subsidiaire : la demande de complément d’expertise médicale judiciaire

Ordonner avant dire droit un complément d’expertise médicale judiciaire en désignant l’expert [W] avec mission d’entendre contradictoirement les parties, de se faire remettre par la caisse et son service médical l’ensemble des pièces médicales et :

Dire si les lésions dont a été atteint M. [H] sont en rapport avec l’accident du 30 octobre 2019 ;

Dire si la durée des arrêts de travail est imputable directement et exclusivement à cet accident, en dehors de tout état pathologique antérieur ;

Déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l’accident initial en dehors de tout état indépendant ;

Répondre à la note du médecin conseil de la CPAM en date du 18 janvier 2024.

En toutes hypothèses :

Prendre acte de ce que la société [1] désigne le docteur [K] [Z] [F] dont les coordonnées sont [Adresse 3] – [Localité 4] – 06.19.84.30.98 – [Courriel 1] aux fins recevoir les documents médicaux ;

Débouter la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Par conclusions datée du 23 mars 2026 reçues le 7 mai 2026 reprises par sa représentante lors de l’audience de plaidoiries, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

A titre principal

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 septembre 2024 ;

Dire et juger que la caisse primaire démontre l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [X] [H] suite à son accident du travail du 30 octobre 2019 ;

Dire et juger que la société [1] n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [X] [H] suite à son accident du travail du 30 octobre 2019 ;

A titre subsidiaire

Confirmer purement et simplement les décisions de la caisse primaire de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [X] [H] suite à son accident du travail du 30 octobre 2019 ;

A titre très subsidiaire

Rejeter la demande de la partie adverse de complément d’expertise médicale judiciaire

En tout état de cause

Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens ».

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur l’imputabilité des arrêts de travail

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs ( 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655 ).

La cour ne peut, sans inverser la charge de la preuve, demander à la caisse de produire les motifs médicaux ayant justifié la continuité des soins et arrêts prescrits durant l’ensemble de la période (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-14.508). Il en résulte que l’employeur ne peut reprocher à la caisse d’avoir pris en charge toute la période couverte par la présomption d’imputabilité au titre des conséquences de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle s’il n’apporte pas lui-même la démonstration de l’absence de lien.

Il est de jurisprudence constante que la seule disproportion entre la durée des arrêts de travail et la bénignité des lésions initiales est insuffisante pour renverser la présomption d’imputabilité (Soc. 8 mars 1989 n° 87-17.498).

Ainsi, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer aux lésions initiales, à leurs complications, et à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945) et à l’ensemble des arrêts de travail, qu’ils soient continus ou non.

La société [2] se prévaut du rapport établi le 10 août 2021 par son médecin consultant, le docteur [K] [V], ainsi que des conclusions du rapport d’expertise médicale du professeur [W] du 13 décembre 2023 qui établissent, selon elle sans ambigüité, que les soins et arrêts de travail en relation avec l’accident du travail de M. [H] sont à compter du 13 novembre 2019 liés à une pathologie dégénérative antérieure, révélée à l’occasion de l’accident, qui a évolué pour son propre compte. A titre subsidiaire, la société [2] demande un complément d’expertise médicale judiciaire.

La caisse rétorque que la présomption d’imputabilité s’applique, et fait valoir que le service médical a rendu des avis favorables à la prise en charge des arrêts de travail de M. [H] à compter du 30 octobre 2019 jusqu’au 22 mars 2024 qui ont été établis pour des lésions et séquelles conformes à celles indiquées sur le certificat médical initial. Elle soutient que l’employeur ne peut renverser la présomption d’imputabilité en invoquant la durée des arrêts ou l’absence de communication des certificats médicaux de prolongation. A titre subsidiaire, elle se prévaut des observations du 18 janvier 2024 du docteur [B], médecin conseil de la caisse (sa pièce n° 10) qui conclut à l’application de la présomption d’imputabilité contrairement au professeur [W] dont la caisse critique les conclusions. A titre très subsidiaire, elle s’oppose à la demande d’expertise médicale complémentaire.

Aux termes de son rapport, le professeur [W] retient :

« Ainsi compte tenu des documents qui ont été présentés à l’expert, l’intéressé présente un état antérieur, à savoir une discopathie dégénérative au niveau L5-S1 avec bombement discal postéro latéral droit au niveau L5-S1 arrivant au contact de la racine S1 sans conflit disco radiculaire (IRM lombaire du 12 septembre 2020), que les lésions rattachables à l’accident du travail sont une contusion lombaire touchant la hanche gauche et le pied gauche.

La sciatalgie gauche et la sciatique à bascule reprises dans les certificats médicaux de prolongation ultérieurs, notamment celui du 12/11/2019 ne sont pas en rapport avec les faits car elles ne peuvent être expliquées au plan physiopathologique la survenue de sciatalgie après un traumatisme tel que celui décrit par l’intéressé, soit une chute dans les escaliers.

L’accident du travail a temporairement aggravé cet état pathologique antérieur indépendant de l’accident du travail, mais à partir du 12/11/2019, l’état pathologique antérieur a évolué pour son propre compte et a été à l’origine de la sciatique gauche et de la sciatique à bascule.

La durée des soins et arrêts de travail en relation avec l’accident du travail du 30/10/2019 s’étendent de la date de l’accident du travail soit le 30/10/2019 jusqu’au 12/11/2019. Après cette date, les soins et arrêts de travail sont liés à une pathologie dégénérative lombaire non en rapport avec l’accident du travail ».

L’avis du 18 janvier 2024 du docteur [B], médecin conseil de la caisse, correspond dans son contenu aux dires adressés au professeur [W] le 13 novembre 2013, et rédigé comme suit :

« M. [H], jeune salarié, sans état antérieur connu a été victime d’un AT responsable d’une atteinte discale au niveau lombaire. En raison de l’importance des lésions et de la continuité des soins, la présomption joue et l’arrêt est justifié jusqu’à la date de consolidation qui n’est pas encore fixée ».

La cour relève que :

– le professeur [W] a écarté l’argumentation du docteur [B] visant à imputer la totalité des arrêts à l’accident initial après étude des constatations médicales sur le siège ainsi que la nature des lésions mentionnés dans les arrêts médicaux de M. [H] à compter du 30 octobre 2019, des traitements prescrits postérieurement à l’accident, et des comptes rendus des examens médicaux figurant au dossier ;

– les conclusions du médecin expert, ci-avant reprises, établissent sans ambiguïté que la pathologie antérieure de M. [H] révélée par l’accident a évolué pour son propre compte après le 12 novembre 2019 ;

– le médecin consultant de la société [2] a retenu la même conclusion que le professeur [W].

Des lors, la cour retient que les arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’accident du travail de M. [H] du 30 octobre 2019 sont à compter du 13 novembre 2019 inopposables à la SAS [1].

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont infirmées.

Partie perdante, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et ses demandes au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour par arrêt contradictoire en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Statuant à nouveau :

DECLARE les arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’accident du travail de M. [X] [H] du 30 octobre 2019 inopposables à la SAS [1] à compter du 13 novembre 2019 ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens de première instance et d’appel ;

REJETTE les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

La greffière La présidente