TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Simon PETEYTAS

Copie exécutoire délivrée
le :
à : M. LE PREFET DE POLICE, Me Sarah KRYS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/03730 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCS46

N° MINUTE :
10 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026

DEMANDERESSE
M. LE PREFET DE POLICE
domicilié [Adresse 9], [Localité 6]
représenté par Monsieur [U] [Z], attaché d’administration de la Police Nationale

DÉFENDERESSES
Madame [L] [W] [I]
demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]
représentée par Me Simon PETEYTAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0276
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2026-09174 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

ELOGIE-SIEMP
société d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 10] – [Localité 7]
représentée par Me Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03730 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCS46

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 mars 1999, la société immobilière d’économie mixte de la ville de [Localité 1] (SIEMP) a consenti un bail d’habitation à M. [G] [I] et Mme [L] [I] née [W] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4].

M. [G] [I] et Mme [L] [I] née [W] ont eu quatre enfants, le dernier né de la fratrie étant M. [K] [I] né le 18 août 1999.

[G] [I] est décédé le 5 janvier 2025.

Le 24 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. [K] [I] pour des faits de transport, détention et acquisition de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, faits commis le 21 novembre 2025. En répression, M. [K] [I] a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, dit que la partie ferme de la peine serait aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique chez sa soeur Mme [H] [I], domiciliée à [Localité 3], ordonné le maintien en détention du condamné et la confiscation des scellés.

Par courrier du 30 décembre 2025, M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] a informé la société Elogie Siemp, en qualité de bailleur du logement où réside M. [K] [I], des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels ce dernier avait été condamné et lui a indiqué son intention de faire application de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation en lui enjoignant de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Par courrier du 13 janvier 2025, la société Elogie-Siemp a répondu qu’elle n’avait à déplorer aucun manquement des locataires à leurs obligations nées du bail, qu’elle n’avait reçu aucune plainte les concernant, que la famille était composée de la mère et de trois enfants dont l’un en situation de handicap ; que dans ces conditions, elle lui laissait le soin de diligenter une action sur la base des éléments en sa possession.

Par assignation délivrée le 20 mars 2026, M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résiliation du bail liant Mme [L] [I] née [W] et la société Elogie-Siemp à compter de la signification du jugement, ordonner l’expulsion sans délai de Mme [L] [I] née [W] et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, la condamner aux dépens et constater l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2026 lors de laquelle M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] a été représenté par M. [U] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir écrit, et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il forme sa demande sur le fondement de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Il indique avoir respecté la condition de mise en demeure préalable du bailleur d’engager une action en résiliation de bail, mais que ce dernier a refusé d’initier une telle procédure de sorte qu’il est recevable à agir directement à cette fin.

Il précise ensuite que son action n’est pas soumise à une obligation de conciliation préalable, pour être en dehors du champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1224 et 1729 du code civil, il rappelle que les locataires sont tenus d’user de leur logement conformément à sa destination, paisiblement et en bon père de famille. Il ajoute que les locataires sont responsables des troubles commis par les personnes occupant leur logement. Or, il soutient que les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants caractérisent un manquement suffisament grave du locataire pour prononcer la résiliation du bail.

M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] se prévaut ainsi de la procédure pénale initiée à l’encontre de M. [K] [I] le 21 novembre 2025 par son interpellation à 150 mètres de l’immeuble donné à bail, ayant conduit à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, et au cours de laquelle il a notamment été retrouvé dans sa chambre une quantité importante de stupéfiants (6,5 kgs de cannabis) et d’argent liquide (27 530 euros en petites coupures). Il précise que M. [K] [I] a reconnu être une « nourrice », et que l’exploitation de son téléphone a démontré qu’il était actif en la matière depuis le 22 août 2025. Il ajoute que M. [K] [I] a été signalé en juin et septembre 2025 à proximité immédiate de son domicile pour des faits d’usage de stupéfiants, et qu’il a déjà été condamné pour des faits similaires en février 2020.

Il indique que le trafic de stupéfiants auquel il a participé a fait l’objet de nombreuses doléances émanant des riverains et a porté atteinte à la tranquillité du voisinage.

Il considère que l’absence du locataire ou sa méconnaissance des faits sont indifférentes dès lors qu’il est responsable des occupants de son chef. Il estime au demeurant que la quantité de stupéfiants retrouvée au domicile et l’odeur en émanant ne pouvaient laisser Mme [L] [I] née [W] dans l’ignorance des activités de son fils.

Il soutient enfin que Mme [L] [I] née [W] ne peut prétendre au bénéfice du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la gravité et de la répétition des faits reprochés à M. [K] [I].

La société Elogie-Siemp, représentée par son conseil, s’est associée aux demandes formées par M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1].

Mme [L] [I] née [W], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier, au terme desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection d’écarter des débats la pièce n°3 versée par le Préfet de police, et de rejeter l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle forme ses demandes au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle sollicite à titre liminaire que soit écartée des débats la pièce n°3 produite par le demandeur (interrogatoire de M. [K] [I]), dans la mesure où celle-ci a été annulée par le tribunal correctionnel dans son jugement rendu le 24 novembre 2025, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. Se référant à l’article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale, elle considère qu’aucun renseignement ne peut être tiré de cette pièce annulée.

Elle ajoute que le résumé de la procédure produit par le Préfet de police se réfère à des éléments de téléphonie sans qu’aucun élément concret ne soit versé en ce sens, de sorte qu’il est sans valeur probante. Elle indique par ailleurs que les signalements dont se prévaut le demandeur au titre de précédents trafics de stupéfiants reprochés à son fils ont soit fait l’objet d’un classement sans suite, soit concernent des zones qui ne sont pas à proximité du domicile familial, de sorte qu’ils sont également sans valeur probante.

Elle soutient ensuite qu’au regard des travaux parlementaires préalables à la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’objectif du législateur était de viser les trafiquants de stupéfiants eux-mêmes plutôt que leurs familles, elles-mêmes souvent victimes. Elle estime qu’une nuance doit être apportée dans l’application de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation en identifiant notamment les diligences des familles pour éloigner la personne condamnée du logement. Or, elle souligne avoir toujours respecté ses obligations nées du bail, son loyer courant étant réglé et n’ayant fait l’objet d’aucune plainte du voisinage ; que le respect de ses obligations est corroboré par les investigations menées par le bailleur après l’injonction lui ayant été faite par le Préfet de [Localité 1] ; que son fils a été condamné pour des faits de trafic de stupéfiants s’étant produit sur un jour, alors qu’elle était absente de son domicile pour être en voyage à l’étranger ; que son autre fils, lourdement handicapé et qui ne sort jamais du domicile en raison de ses troubles psychotiques, n’est pas davantage impliqué. Elle ajoute que son fils [K] [I] purge actuellement une peine de détention jusqu’en avril 2029, et sera hébergé à sa sortie par l’aînée de la fratrie Mme [H] [I], propriétaire de son logement à [Localité 3], permettant ainsi un éloignement du domicile familial.

Elle précise être elle-même atteinte d’un handicap, et soutient que son expulsion comme celle de son fils psychotique constituerait un mauvais traitement en violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ainsi que l’a reconnue la Cour européenne des droits de l’Homme le 2 juillet 2020 dans un arrêt N.H et A. c./ France (req. n°28820/13).

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

Le 3 juin 2026, le conseil de la société Elogie-Siemp a sollicité la réouverture des débats en raison de nouveaux éléments portés à sa connaissance et l’amenant à modifier sa position dans le cadre de la procédure de résiliation du bail.

La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier et l’affaire rappelée à l’audience du 1er septembre 2026.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03730 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCS46

Lors de cette audience, M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] a été représenté par M. [U] [Z], régulièrement muni d’un pouvoir écrit, et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société Elogie-Siemp, représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa note en délibéré et a indiqué ne plus s’associer à la demande de résiliation et expulsion formée par M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] à l’encontre de Mme [L] [I] née [W].

Elle estime que Mme [L] [I] née [W] ne porte aucune part de responsabilité dans les troubles décrits par M. le Préfet dans son assignation, au regard des fragilités anciennes du foyer, [G] [I] étant placé sous mesure de curatelle renforcée avant son décès, Mme [L] [I] née [W] n’étant pas en capacité d’exercer la mesure de protection pour être elle-même atteinte d’un handicap, et ayant en outre la charge de son fils [P] [I] également en situation de handicap. Elle souligne que M. [K] [I] est actuellement en détention et n’a pas vocation à réintégrer le domicile familial, de sorte que le logement de type 4 actuellement occupé n’est plus adapté à la taille du ménage et qu’elle travaille actuellement avec la famille pour un relogement.

Mme [L] [I] née [W], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et moyens précédemment exposés lors de l’audience du 15 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la demande tendant à écarter des débats la pièce n°3 produite en demande

En l’espèce, M. le Préfet de police de [Localité 1] verse aux débats, en pièce n°3, l’interrogatoire de M. [K] [I] alors que cet acte a été annulé par jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, sur le fondement de la violation de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, la pièce n°3 susvisée sera écartée des débats.

Sur la demande de résiliation du bail

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user le la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. A défaut, en vertu des dispositions de l’article 1729 dudit code, le bailleur peut faire résilier le bail.

L’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989, tel qu’issu de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et applicable dès son entrée en vigueur le 15 juin 2025 aux contrats en cours, dispose que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Dans sa décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a précisé que, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles de droit au respect de la vie privée, l’obligation de jouissance paisible susceptible de s’appliquer dans le même ensemble immobilier, ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui.

En outre, selon les dispositions de l’article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L442-4-2 du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L442-4-2.

En l’espèce, il ressort de la pièce n°9 versée aux débats par M. le Préfet que plusieurs riverains ont signalé le 14 octobre 2025 l’existence d’un trafic de stupéfiants entre le [Adresse 7] dans le [Localité 4], établi jour et nuit, créant nuisances et sentiment d’insécurité.

Dans ce contexte, des policiers ont patrouillé [Adresse 7] le 21 novembre 2025 et ont à cette occasion remarqué un individu faisant demi-tour à leur vue et se dirigeant précipitamment vers l’entrée d’un immeuble au n°15, où il a tenté de se dissimuler avant de rejoindre rapidement la cour intérieure de l’immeuble et de se placer dans un autre hall où il a finalement été contrôlé, a décliné l’identité de M. [K] [I] et a été trouvé porteur de 66 grammes de résine de cannabis répartis en 25 sachets conditionnés.

Une perquisition a été effectuée à son domicile, [Adresse 4] dans le [Localité 4], amenant à la découverte dans sa chambre, dans un placard de la somme de 27 530 euros ainsi que sur le meuble TV et dans plusieurs cabas, de 6,5 kgs de cannabis.

Lors de la perquisition et de l’audience, M. [K] [I] a reconnu un rôle de nourrice et une consommation personnelle de cannabis. Il a expliqué qu’il se trouvait [Adresse 7] pour remettre les stupéfiants à la personne lui ayant demandé de les garder, qu’il s’était vu remettre depuis deux semaines environ et que le numéraire retrouvé dans sa chambre appartenait également à cette dernière. Il a précisé que sa mère était en Algérie à ce moment là et que son frère, résidant également dans les lieux, était étranger à cette affaire.

M. [K] [I] a été condamné le 24 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de transport, détention et acquisition de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants, commis le 21 novembre 2025 à [Localité 1]. Le tribunal a prononcé à son encontre une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, a dit que la partie ferme de la peine serait aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique chez sa soeur Mme [H] [I], domiciliée à [Localité 3], et ordonné le maintien en détention du condamné ainsi que la confiscation des scellés.

Pour autant Mme [L] [I] née [W] indique, sans être contredite sur ce point par le Préfet de [Localité 1], que son fils est actuellement incarcéré, la date prévisible de sa libération étant fixée pour l’heure en avril 2029. Elle verse aux débats une attestation de sa fille, Mme [H] [I], s’engageant à l’héberger à son domicile à sa sortie de détention.

Il est constant que le logement objet du bail est situé à proximité immédiate du lieu où le trafic de stupéfiants s’est déroulé, la [Adresse 7] étant adjacente à l’immeuble où réside la famille [I] (selon plan annexé à la mise en demeure adressée au bailleur le 30 décembre 2025).

M. [K] [I] a été condamné le 24 novembre 2025 en état de récidive légale au regard d’une condamnation prononcée le 7 février 2020 par le tribunal correctionnel de Paris pour détention, offre ou cession, acquisition, usage de stupéfiants à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits strupéfiants. La fiche procédure correspondante (pièce n°10 versée par le demandeur) enseigne que ces faits de trafic de stupéfiants se sont également déroulés [Adresse 7], où M. [K] [I] a été interpellé dans le hall d’un immeuble alors qu’il tentait de prendre la fuite après avoir été vu en train de vendre 49 grammes de résine de cannabis et de se débarasser de 150 euros en numéraire.

Il résulte ainsi de ces éléments que les agissements de M. [K] [I] troublent de manière grave et répétée l’ordre public, en ce qu’il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de trafic de stupéfiants et que, pour la dernière condamnation, il a été retrouvé en possession d’une quantité importante de produits stupéfiants destinés à l’alimenter mais également, d’argent numéraire en étant le produit ; en ce que ces faits se sont tous déroulés [Adresse 7], où plusieurs riverains se sont plaints des nuisances et du sentiment d’insécurité engendrés par ces activités.

Si la société Elogie-Siemp indique que Mme [L] [I] née [W] respecte ses obligations nées du bail, en ce qu’elle règle ses loyers et n’a jamais été destinataire d’aucune plainte du voisinage ou de gardiens ; que cette dernière justifie qu’elle se trouvait à l’étranger depuis le 3 novembre 2025 jusqu’au 8 décembre 2025 ; qu’il est ainsi admis qu’elle ignorait les agissements de son fils ayant conduit à sa condamnation du 24 novembre 2025 ; il demeure que Mme [L] [I] née [W] doit répondre des troubles commis par les occupants de son chef et que les agissements de M. [K] [I] caractérisent un manquement à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués.

A cet égard, il est observé que le logement a servi à des fins étrangères à sa vocation d’habitation pour être un lieu de stockage destiné à alimenter un trafic de stupéfiants, situé à proximité immédiate car dans une rue adjacente de l’immeuble loué, et causant à ses riverains un trouble de jouissance caractérisé par des nuisances et un sentiment d’insécurité.

La circonstance que M. [K] [I] soit aujourd’hui incarcéré et que Mme [L] [I] née [W] ait mis en oeuvre les mesures pour l’éloigner du logement loué n’est pas susceptible de remettre en cause la gravité ou le caractère répété de ces manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués, lesquels sont de nature à entraîner la résiliation du bail.

Sur ce point, Mme [L] [I] née [W] oppose qu’une expulsion, conséquence de la résiliation du bail, l’exposerait ainsi que son fils atteint d’un handicap, à un risque de mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Cependant, une décision d’expulsion ne signifie pas de facto l’obligation pour Mme [L] [I] née [W] et son fils, tous deux en situation de handicap, de vivre dans la rue et dans des conditions indignes. A cet égard, il est relevé que Mme [L] [I] née [W] bénéficie, ainsi qu’il sera rappelé ci-après, de la protection prévue par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution mais également, d’un accompagnement en vue de son relogement ainsi que précisé par son bailleur à l’audience. Dès lors, il n’est pas établi de risque pour Mme [L] [I] née [W] de subir un mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention précitée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le bail liant la société Elogie Siemp et Mme [L] [I] née [W] sera résilié à compter de la présente décision.

Par conséquent, Mme [L] [I] née [W] est devenue sans droit ni titre à occuper le logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] et son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Mme [L] [I] née [W] est entrée dans les lieux en vertu d’un bail, et il résulte des motifs précédents qu’aucune mauvaise foi ne peut être retenue à son encontre.

Dans ces conditions, la demande tendant à supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 précité sera rejetée et il sera rappelé que, conformément à l’article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Mme [L] [I] née [W], qui succombe à la cause, supportera les entiers dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ECARTE des débats la pièce n°3 (interrogatoire de M. [K] [I]) produite par M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1],

PRONONCE, à compter de la présente décision, la résiliation du contrat de bail du 2 mars 1999 liant la société Elogie-Siemp d’une part, Mme [L] [I] née [W] d’autre part, portant sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4],

ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, l’expulsion de Mme [L] [I] née [W] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra intervenir en période de trêve hivernale,

DÉBOUTE M. le Préfet de police de la ville de [Localité 1] de ses autres demandes,

CONDAMNE Mme [L] [I] née [W] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge