N° RG 25/01055 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXXT minute n°
du 26/10/2026

Grosse et expédition le :
à SCP UHALDEBORDE

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. IUMANA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.C. BAROJA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.E.L.A.R.L. MJPA prise en la personne de Me [E] [J], liquidateur de la société BAROJA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

La SCCV BAROJA est une société de promotion immobilière qui a réalisé un programme de 11 logements à [Localité 1].

Le lot ascenseurs a été confié à la SARL IUMANA suivant marché de travaux des 29 novembre et 2 décembre 2021.

Des avenants ont été établis.

Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 28 mai 2024.

Le solde s’élève à 17482,21 euros.

Une mise en demeure du 13 février 2025 est restée vaine.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SARL IUMANA a assigné la SCCV BAROJA devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-condamner la SCCV BAROJA au paiement de la somme de 17482,21 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,
-la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 25 août 2025, le tribunal de commerce de BAYONNE a placé la SCCV BAROJA en liquidation judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la SARL IUMANA a assigné la SELARL MJPA, en qualité de liquidateur de la SCCV BAROJA, devant le tribunal aux fins de l’entendre:

-fixer au passif de la liquidation de la SCCV BAROJA:
+la somme de 18000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,
+la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Les deux instances ont été jointes.

La SELARL MJPA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de ses demandes la SARL IUMANA présente notamment:

-le marché de travaux,
-le devis accepté,
-le procès-verbal de levée de réserves, signé par les parties le 28 mai 2024,
-le décompte,
-la mise en demeure.

Il convient de faire droit aux demandes de la SARL IUMANA, sous réserve de la fixation de l’indemnité de procédure, et de:

fixer au passif de la liquidation de la SCCV BAROJA:
+la somme de 18000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,
+la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Fixe au passif de la liquidation de la SCCV BAROJA:
+la somme de 18000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,
+la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]