DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[G] [A]

C/

MSA [M] PICARDIE

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N° RG 25/00150
N°Portalis DB26-W-B7J-ILCY

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Constance PANIER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Régis DUBOIS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, Mme Constance PANIER et M. Régis DUBOIS, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [A]
15 rue de la Tour
80134 HANGEST EN SANTERRE
Comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MSA [M] PICARDIE
6 rue de l’Ile de Mystérieuse
80440 BOVES
Représentée par Mme [E] [M] La Royère
Munie d’un pouvoir en date du 24 septembre 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET [M] LA PROCÉDURE
Par lettre du 27 septembre 2021, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie a notifié à M. [G] [A] qu’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % lui était attribué en lien avec la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 7 décembre 2017.
Suivant lettre du 30 septembre 2024, la MSA de Picardie a notifié à M. [A] une décision de maintien de son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %.
M. [A] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de l’organisme le 30 octobre 2024. La CMRA n’a pas statué dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 mai 2025, M. [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à voir ordonner une mesure de consultation avec examen clinique, aux frais de la MSA de Picardie, afin de déterminer son taux d’incapacité permanente. Il a sollicité que son taux d’incapacité soit fixé au regard du rapport qui serait rendu par le consultant désigné par le tribunal, ainsi que la condamnation de la caisse aux dépens.
Suivant jugement du 15 décembre 2025, le tribunal a, pour l’essentiel :
Ordonné une consultation médicale avec examen clinique de M. [A], désignant pour y procéder le Docteur [O] [R], avec pour mission d’indiquer, à la date du 20 août 2024, date de la consultation du médecin conseil, l’état d’incapacité permanente de l’assuré et le taux de celle-ci imputable à la maladie professionnelle déclarée le 7 décembre 2017 à type de sciatique gauche, tout en tenant compte de l’influence d’un éventuel état antérieur, Sursis à statuer sur les autres demandes,Réservé les dépens.Suivant rapport reçu le 9 avril 2026 au greffe, le praticien ainsi désigné a estimé que l’état d’incapacité permanente partielle de l’assuré à la date du 20 août 2024 était de 30 %.
L’affaire a été de nouveau évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [A], comparaît en personne et demande au tribunal de fixer son taux d’incapacité permanente à 30 %.
La MSA, régulièrement représentée, s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé par la caisse d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Aux termes des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Il est constant que seules les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent être prises en considération pour l’évaluation d’un taux incapacité permanente partielle, les situations postérieures à la date de consolidation ne pouvant être prises en considération pour l’évaluation.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n° 17-15.400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 16 septembre 2010 n° 09-15935, 4 avril 2018 n° 17-15.786).
En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal relève une persistance de douleurs post-opératoires prédominantes à gauche et des problèmes de marche sur les talons de façon bilatérale. Le praticien souligne notamment l’existence d’une cicatrice au niveau du rachis lombaire, la présence d’une « zone gâchette » au niveau de la vertèbre L5 gauche à l’examen clinique et une perte d’amplitude quant à la distance doigt-sol. Le praticien conclut à une atteinte pluri-radiculaire bilatérale, prédominante à gauche, avec une dysurie ; un déficit moteur avec une faiblesse des releveurs du pied à gauche et des douleurs chroniques avec limitation fonctionnelle.
Le Docteur [R] estime que le taux d’incapacité permanente partielle à la date du 20 août 2024 s’élève à 30 %.
Les parties ne critiquent pas utilement les conclusions du praticien.
Dans ces conditions, il convient de dire que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [A] à la date du 20 août 2024, date de la consultation avec le médecin conseil, est de 30 %.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la MSA de Picardie supportera les éventuels dépens de l’instance.
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir la décision de l’exécution provisoire, qui n’est donc pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Fixe à 30 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [G] [A] à la date du 20 août 2024, au titre de la maladie professionnelle déclarée le 7 décembre 2017,

Décision du 26/10/2026 RG 25/00150

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson