JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03743 – N° Portalis DB2H-W-B7K-35X5
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires LA POMME – B – C sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [U] [Q], [R] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] – B – C sis [Adresse 1] à [Localité 1],
représenté par son syndic la SNC REGIE [E],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [U] [Q]
née le 20 Janvier 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [R] [P]
né le 21 Novembre 1969 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 07 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par exploit du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 1] a assigné Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] en procédure accélérée au fond aux fins de :

Condamner solidairement au paiement de la somme de 19 806.13 EUR, outre intérêts au taux légal ;Condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500.00 EUR au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites ;Rappeler que la décision à intervenir est revêtue de l’exécution provisoire de droit nonobstant recours et sans caution ou, à défaut, l’entendre ordonnée ;
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

Monsieur [P] et Madame [Q] sont propriétaires des lots 798, 709 et 779 au sein de la copropriété la POMME B-C.

En raison de défauts de paiement, le 30 juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a, par exploit de commissaire de justice, adressé une sommation de payer aux consorts [N], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 20.025,99€ au titre des sommes échues, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte.

—————-

Les consorts [N] demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 4 septembre 2026, de :

Réviser le montant de la dette du Syndicat des copropriétaires après imputation des règlements effectués par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] pour un montant total de 4.600 € au 1er septembre 2026 et ce, selon décompte actualisé fourni par la demanderesse, Accorder à Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] des délais de paiement, sous la forme d’un échelonnement du solde de la dette en principal en mensualités de 500 € au vu de leurs facultés financières, Ramener à de plus justes proportions l’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de ses demandes plus amples ou contraires.
Les consorts [N] invoquent des difficultés financières expliquant leurs défauts de paiement des charges.

Depuis 2024, les consorts [N] indiquent procéder à des versements de 500€ pour apurer leur dette. Ils ont poursuivi leurs efforts de paiement, procédant à un versement de 500 € par mois depuis le 25 janvier 2026 auprès de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, à savoir 8 virements de 500 €, ainsi qu’un versement de 600 € en espèces le 20 mars 2026. Ils sollicitent que le montant de leur dette soit ramené à la somme réellement due, prenant en compteur leurs versements à hauteur de 4.600€ au 1er septembre 2026.

Les consorts [N] relèvent que des prélèvements mensuels se sont poursuivis au titre de charges locatives, sans précisions sur les différentes charges imputables. Sur l’appel de provisions n°4 reçu pour les « Charges Communes Générales », aucune mention n’est faite d’un solde débiteur restant dû. Les charges communes générales visées dans cet avis ne se retrouvent pas dans le décompte transmis par le demandeur.

A titre subsidiaire, les défendeurs sollicitent des délais de paiement compte tenu de leurs facultés contributives. M. [P] a un taux d’invalidité à 75 %, et il dispose d’une pension militaire d’environ 2.633 € par mois et est rémunéré au titre de fonction de dirigeant d’entreprise à hauteur de 1.424 € par mois. Mme [Q] est assistante à domicile, environ 750 € par mois, et assistante administrative pour la société MI ADMIN, environ 1.577 € par mois. Ils connaissent des charges importantes notamment liées à la prise en charge de leurs parents respectifs.

L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] produit aux débats :

Le relevé de propriété pour les lots 798, 709 et 776 ; La sommation de payer en date du 30 juillet 2025 conforme aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 15 juillet 1965,

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2022 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2021, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2023 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2022, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2023, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 avril 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 avril 2026 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025, modification du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 comportant le vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2026, Un décompte arrêté au 20 juillet 2026.

Les budgets antérieurs et le budget prévisionnel ayant été adoptés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 36 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [N] ne démontrent pas avoir payé les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires et seront condamnés au paiement de la somme de 16.598, 99€ au titre de l’arriéré des charges échues au 20 juillet 2026 qui tient compte de leurs paiements successifs depuis le mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts par année entière.

Compte tenu des propositions de règlement formulées par les consorts [N] qui invoquent des difficultés financières et personnelles et démontrent une reprise des paiements avec le virement de la somme de 3.600 € entre le 25 janvier et le 30 juin 2026, il convient de faire droit à leur demande de délais dans les conditions précisées au dispositif.

Les consorts [N] supporteront in solidum les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner les consorts [N] à lui verser la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [E] la somme de 16.598,99€ au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles arrêtée au 20 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

FAIT DROIT à la demande de délais formée par Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] ;

DIT que Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] pourront s’acquitter de leur dette par l’effet de versements mensuels d’un montant de 690 € pendant une période de 23 mois, le solde de la dette étant exigible le 24ème mois ;

DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision et au plus tard le 5 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA [Localité 2] B-C représenté par son syndic, la société [E], la somme de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et Madame [U] [Q] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.