TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/11670 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZTO

AFFAIRE : S.D.C. LA VIGIE (la SELARL CAPELA)
C/ S.C.I. SARENE ; S.A.S.U. COMPTOIR DES AMIS ; S.A.S. SALY

Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-la SELARL CAPELA

A l’audience Publique du 25 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD

Greffier : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LA VIGIE – 2 avenue du Colonel Serot 13008 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. GAVAUDAN D’AGOSTINO
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 911 201 440
dont le siège social est sis Résidence “8ème Parc” – 116 avenue Jules Cantini – 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son Président en exercice

représenté par Maître Sabine JOUVE de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.C.I. SARENE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 902 140 847
dont le siège social est sis 5 Promenade Georges Pompidou – 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son gérant en exercice

défaillante

S.A.S.U. COMPTOIR DES AMIS
exerçant sous l’enseigne TAVERNE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 982 254 500
dont le siège social est sis 16 rue du Petit Puis – 13002 MARSEILLE
et son établissement secondaire sis 5 Promenade Georges Pompidou – 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son Président et son Directeur Général

défaillante

S.A.S. SALY
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 900 995 465
dont le siège social est sis 5 Promenade Georges Pompidou – 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son Président

défaillante

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :
La SCI SARENE est propriétaire, au sein de l’ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, dénommé « La Vigie », situé 2 avenue du Colonel Serot à Marseille, des lots n° 62, 66 et 75, comprenant notamment un local à usage commercial situé en rez-de-chaussée.

Ce local a été donné à bail à la SAS SALY, laquelle y a exploité un bar-restaurant musical.
L’exploitation du restaurant a ensuite été cédée, suivant acte du 4 janvier 2024, à la société COMPTOIR DES AMIS, qui y exerce une activité de restauration sous l’enseigne « Le Comptoir Marseillais ».
La SCI SARENE et la SAS SALY ont le même gérant, M. [Q] [N]. 
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie se plaint que l’exploitation de ce fonds de commerce occasionne depuis plusieurs années d’importantes nuisances sonores et olfactives aux copropriétaires et occupants de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic, adressé le 8 avril 2024 à la SCI SARENE une mise en demeure de faire cesser les nuisances dénoncées.
Un procès-verbal de constat a été dressé à sa demande par commissaire de justice le 28 juin 2024, faisant notamment état de nuisances sonores et olfactives perceptibles dans les parties communes de l’immeuble.
Le 4 septembre 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a adressé une nouvelle mise en demeure au gérant du commerce afin qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage et aux nuisances dénoncées. Le syndicat soutient que ces démarches sont demeurées sans effet et que les troubles se sont poursuivis. 
Par actes de commissaire de justice du 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la SCI SARENE, la SAS SALY et la SAS COMPTOIR DES AMIS. 
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires, au visa notamment des articles 544 et 1240 et suivants du code civil, de la loi du 10 juillet 1965 et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, demande au tribunal de :
Condamner solidairement la SCI SARENE et l’exploitant actuel du fonds de commerce à faire cesser toute nuisance et tout trouble anormal de voisinage ;Les condamner solidairement à supprimer le système actuel d’extraction des buées grasses de la cuisine du restaurant et à le remplacer par un système d’extraction en toiture, par le conduit de gaine technique réservé à cet effet, afin de faire cesser une partie des nuisances ;Les condamner à faire cesser toute nuisance sonore ;Condamner solidairement la SCI SARENE, la SAS COMPTOIR DES AMIS et la SAS SALY à lui verser la somme de 1 800 euros par mois correspondant au préjudice lié aux nuisances et au trouble anormal de voisinage subis par les copropriétaires depuis le mois de juin 2024 ;Les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 euros par mois correspondant au trouble de jouissance général des copropriétaires depuis le mois de juin 2024 ;Les condamner solidairement au paiement de 460 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux honoraires du syndic exposés pour le suivi des diligences rendues nécessaires afin de faire cesser le trouble anormal de voisinage ;Les condamner solidairement au paiement de 350 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice exposés par le syndicat. Le syndicat demande en outre la condamnation de la SAS SALY à lui payer, à titre principal, la somme de 8 800 euros au titre de l’arriéré résultant du bail verbal portant sur une partie des parties communes, outre la somme de 400 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’existence du bail verbal serait contestée, il sollicite le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent.
Il sollicite enfin la condamnation des sociétés défenderesses au paiement de sommes de 3 500 euros et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. 
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/11670
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que la copropriété subit des nuisances sonores et olfactives provenant notamment du système d’extraction de la cuisine du restaurant, dont le fonctionnement provoquerait un bruit continu assimilable à un sifflement ainsi que des odeurs persistantes de cuisine.
Il invoque également une gestion insatisfaisante des déchets et poubelles du restaurant, lesquels seraient transportés et entreposés dans les parties communes de l’immeuble et seraient à l’origine de mauvaises odeurs, de salissures ainsi que de la présence d’animaux nuisibles. Il se plaint enfin de nuisances sonores résultant de l’activité du restaurant, notamment à l’occasion de soirées musicales ou privatisées, et soutient que l’ensemble de ces nuisances excède les inconvénients normaux du voisinage. 
Il se prévaut également de plusieurs courriels et attestations de copropriétaires faisant état de nuisances olfactives et sonores, de difficultés liées au stockage et à l’évacuation des déchets, de problèmes de saleté dans les parties communes ainsi que de la présence alléguée de rats, blattes ou autres nuisibles. 
Le syndicat expose par ailleurs que la SAS SALY occupe une partie des parties communes de l’immeuble, d’une superficie d’environ 12 m², sur laquelle seraient notamment installés la hotte, un réfrigérateur et différents équipements nécessaires à l’exploitation du restaurant.
Il indique que, par une résolution n° 27 adoptée le 27 juin 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a accepté de consentir à la SAS SALY un bail verbal portant sur cette partie commune moyennant un loyer mensuel de 400 euros, mais soutient que les sommes correspondantes n’ont pas été réglées. 

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La SCI SARENE, la SAS SALY et la SAS COMPTOIR DES AMIS n’ont pas constitué avocat.
Lors de la mise en état du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a été invité à justifier du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives au recours préalable à un mode amiable de résolution du différend.
Aucune observation ni aucune pièce complémentaire n’a été produite par le syndicat des copropriétaires à la suite de cette demande.
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La procédure a été clôturée et fixée à l’audience du 25 juin 2026.
Le délibéré est prévu à la date du 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 
Il appartient dès lors au tribunal, nonobstant l’absence de constitution des sociétés défenderesses, de vérifier la recevabilité des prétentions dont il est saisi.
Sur la recevabilité de l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage :
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle est relative à certaines actions limitativement énumérées par le code de l’organisation judiciaire ou lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage. 
Le même texte prévoit plusieurs causes de dispense de cette obligation, notamment lorsqu’une partie sollicite l’homologation d’un accord, lorsqu’un recours préalable est imposé ou lorsqu’un motif légitime, tenant notamment à l’urgence manifeste, aux circonstances de l’espèce rendant impossible la tentative amiable ou à l’indisponibilité d’un conciliateur dans les conditions fixées par le texte, justifie l’absence d’une telle démarche. 
Par ailleurs, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu’il relève d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. 
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires vise notamment, au soutien de son action, les dispositions de l’article 1240 du code civil, il ressort tant de l’exposé des faits et moyens figurant dans l’assignation que de son dispositif que le litige trouve son origine dans les troubles anormaux de voisinage que le syndicat impute à l’exploitation du restaurant installé dans l’immeuble. L’action au visa des articles 544 et 1240 repose en réalité uniquement sur le trouble anormal de voisinage pour ce qui est des demandes relatives aux préjudices subis du fait des nuisances olfactives et sonores.

Le syndicat soutient en effet que l’exploitation du fonds de commerce est à l’origine de nuisances sonores et olfactives, de difficultés relatives au stockage et à l’évacuation des déchets, de salissures des parties communes et de la présence de nuisibles, lesquelles excéderaient les inconvénients normaux du voisinage. 
Il demande en conséquence au tribunal de condamner les sociétés défenderesses à faire cesser tout trouble anormal de voisinage, notamment en supprimant le système actuel d’extraction de la cuisine et en le remplaçant par un système d’extraction en toiture ainsi qu’en faisant cesser les nuisances sonores.
Les demandes indemnitaires formées parallèlement par le syndicat procèdent des mêmes faits et tendent à obtenir réparation des conséquences des nuisances ainsi dénoncées. Le syndicat sollicite ainsi expressément l’indemnisation du préjudice lié aux « nuisances et au trouble anormal de voisinage », du trouble de jouissance général des copropriétaires ainsi que le remboursement des frais exposés pour les diligences entreprises aux fins de faire cesser ces troubles. 
Ainsi, nonobstant la référence également faite à l’article 1240 du code civil, l’action engagée par le syndicat des copropriétaires, en ce qu’elle tend à la cessation des nuisances dénoncées et à la réparation des préjudices qui en seraient résultés, constitue une demande relative à un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’est pas subordonnée, dans cette hypothèse, au montant des demandes formées, le trouble anormal de voisinage constituant l’un des cas autonomes dans lesquels une tentative préalable de résolution amiable est exigée. 
Il appartenait dès lors au syndicat des copropriétaires de justifier, préalablement à la saisine du tribunal, soit de l’accomplissement d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, soit de l’existence de l’une des causes de dispense prévues par l’article 750-1 précité.
L’assignation fait certes état de démarches entreprises par le syndicat avant l’introduction de l’instance. Il est notamment justifié d’une mise en demeure adressée à la SCI SARENE le 8 avril 2024, ainsi que d’une nouvelle mise en demeure adressée le 4 septembre 2024 au gérant du commerce afin qu’il soit mis fin aux nuisances dénoncées. 
Toutefois, de telles mises en demeure, adressées directement aux intéressés ou à leur représentant, ne constituent ni une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ni une tentative de médiation, ni une tentative de procédure participative au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile. 
Aucun autre élément figurant parmi les pièces énumérées au bordereau annexé à l’assignation ne fait apparaître l’accomplissement de l’une de ces démarches amiables préalables. 
En outre, lors de la mise en état du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a été expressément invité à justifier du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Il n’a, à la suite de cette demande, produit aucune pièce ni aucune observation complémentaire de nature à établir l’accomplissement préalable de l’une des démarches amiables exigées par ce texte ou l’existence de l’une des causes légales permettant de l’en dispenser.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative préalable de résolution amiable ayant ainsi été expressément mise dans le débat, le principe de la contradiction prévu par l’article 16 du code de procédure civile a été respecté et le tribunal peut relever d’office cette irrecevabilité. 
Il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la cessation des troubles anormaux de voisinage ainsi que l’ensemble des demandes indemnitaires qui en constituent la conséquence.
L’irrecevabilité ainsi prononcée faisant obstacle à l’examen au fond de ces prétentions, il n’y a pas lieu d’examiner la réalité, l’intensité ou l’imputabilité des nuisances alléguées.
Sur la demande au titre des loyers dus :
S’agissant de la demande formée à l’encontre de la SAS SALY au titre de l’occupation d’une partie des parties communes, le syndicat sollicite, à titre principal, le paiement d’un arriéré de 8 800 euros sur le fondement du bail verbal dont il invoque l’existence et, à titre subsidiaire, une indemnité d’occupation, outre 400 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. Cette prétention, individualisée dans l’assignation, repose sur l’occupation des parties communes et sur le défaut de paiement des sommes prétendument dues à ce titre et ne constitue pas, par son objet, une demande relative à un trouble anormal de voisinage. 
Celle-ci étant distincte de l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage nécessite un examen au fond par le tribunal.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligatoire doit la prouver.
Il appartient dès lors au syndicat des copropriétaires, qui sollicite le paiement de loyers en exécution d’un bail, d’établir tant l’existence de ce contrat que l’obligation de la SAS SALY au paiement du loyer convenu.
En l’espèce, le syndicat produit le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023, dont la résolution n° 27 est intitulée « Décision à prendre concernant la location du local occupé illégalement par le restaurateur au tarif de 400 €/mois ».
Par cette résolution, l’assemblée générale a décidé « d’établir un bail de droit commun de 400 € charges incluses à la SAS SALY pour une durée de 1 an révisable », outre diverses obligations mises à la charge de cette dernière concernant notamment les arrivées d’eau et l’installation d’un compteur d’électricité.
Cette résolution établit ainsi la volonté du syndicat des copropriétaires de consentir à la SAS SALY un bail aux conditions qu’elle détermine. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de caractériser la conclusion effective d’un contrat entre les parties, laquelle suppose l’acceptation par la SAS SALY des conditions ainsi proposées.
Or, aucun bail écrit n’a été conclu à la suite de cette résolution et le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément permettant d’établir que la SAS SALY aurait expressément ou tacitement accepté de prendre à bail les locaux moyennant le versement d’un loyer mensuel de 400 euros.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [N] [Q], gérant de la SCI SARENE et président de la SAS SALY, a voté favorablement à la résolution 27 de l’assemblée générale du 27 juin 2023 et en déduit que la SAS SALY aurait ainsi accepté le principe de la conclusion du bail et le montant du loyer fixé à 400 euros mensuels. Cependant, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l’acceptation par la SAS SALY des conditions du bail exigé. En effet le vote émis par Monsieur [N] [Q] lors de cette assemblée générale l’a été au titre de la participation de la SCI SARENE à cette assemblée, en sa qualité de copropriétaire. La circonstance que Monsieur [N] [Q] soit par ailleurs Président de la SAS SALY ne permet pas de considérer que le vote ainsi exprimé pour le compte de la SCI SARENE emporte simultanément manifestation de la volonté de la SAS SALY de s’engager dans les termes du bail envisagé.
Or pour caractériser la formation du bail, il faut établir une rencontre des volontés, la SAS SALY n’est pas copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier. L’article 1113 du code civil exige une offre et une acceptation, celle-ci pouvant résulter d’un comportement non équivoque. L’article 1118 du code civil définit l’acceptation comme la volonté d’être lié dans les termes de l’offre.
Aucun autre élément versé aux débats ne permet de caractériser une acceptation expresse ou tacite de la SAS SALY. En particulier aucun bail n’a été régularisé à la suite de cette assemblée générale.
Il n’est en outre justifié d’aucun commencement d’exécution du bail allégué, fut-il verbal, tel que le paiement, même partiel, d’un loyer par la SAS SALY, susceptible de manifester son acceptation du principe même d’une occupation à titre locatif et du montant du loyer fixé par l’assemblée générale.
La seule occupation alléguée des lieux par la SAS SALY, au demeurant qualifiée d’« illégale » dans l’intitulé même de la résolution n° 27, ne saurait suppléer l’absence de preuve de son consentement à la conclusion du bail proposé.
Au surplus, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun décompte détaillé de sa créance permettant d’identifier les échéances prétendument demeurées impayées et la période exacte à laquelle correspond la somme de 8 800 euros réclamée.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de la conclusion du bail dont il sollicite l’exécution, ni, en tout état de cause, du montant de la créance de loyers invoquée.
Il sera, en conséquence, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SAS SALY au paiement de la somme de 8 800 euros au titre des loyers prétendument échus et impayés, ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 400 euros par mois jusqu’à la libération des lieux sur ce même fondement contractuel.
A titre subsidiaire le syndicat des copropriétaires sollicite, dans l’hypothèse où l’existence du bail verbal ne serait pas retenue, la condamnation de la SAS SALY au paiement d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation sans droit ni titre du local situé en sous-sol, qu’il évalue à 400 euros par mois.
Il affirme que la SAS SALY occupe depuis plusieurs années un local d’environ 12m² situé au sous-sol du bâtiment D et ce afin d’entreposer les tables, chaises, réfrigérateurs et marchandises.
L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant pour le propriétaire, de la privation de jouissance de son bien du fait de son occupation sans droit ni titre.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’une occupation sans droit ni titre d’une partie commune par la SAS SALY, d’établir la réalité de cette occupation ainsi que l’absence de titre le justifiant et sa durée.
En l’espèce, il affirme que la SAS SALY occuperait depuis plusieurs années un local d’environ 12 m² situé sous le bâtiment D afin d’y entreposer du matériel, et des marchandises.
Toutefois aucune des pièces produites ne permet de constater la matérialité de cette occupation ni de l’imputer à la SAS SALY. Il n’est notamment versé aux débats aucun constat portant sur le local litigieux, aucune photographie de son occupation, ni aucun autre élément objectif permettant d’établir que la SAS SALY en aurait effectivement eu la jouissance illicite.
La circonstance que la résolution 27 de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2023 soit intitulée « décision à prendre concernant la location du local occupé illégalement par le restaurateur… » ne permet pas de caractériser la réalité de l’allégation. Cette mention constitue une affirmation mais ne rapporte pas par elle-même la preuve du fait matériel ainsi allégué.
Il en va également de même de l’antériorité de cette occupation. Aucun élément objectif ne permet d’en déterminer la date de commencement ni d’établir qu’elle aurait perduré pendant la période de 22 mois sur laquelle le syndicat fonde la somme de 8.800 euros réclamée.
Dès lors, les seules affirmations contenues dans l’assignation et reprises dans le procès-verbal d’assemblée générale ne peuvent suppléer l’absence de preuve de la réalité et de la durée de l’occupation sans droit ni titre invoquée.
Le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, il sera débouté de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 8 800 euros au titre de l’occupation illicite du local situé au sous-sol du bâtiment D.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires succombe. Il sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE IRRECEVABLES, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, 2 avenue du colonel Serot 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, tendant à faire cesser les troubles anormaux de voisinage imputés à l’exploitation du restaurant, et notamment celles tendant à la suppression et au remplacement du système d’extraction de la cuisine ainsi qu’à la cessation des nuisances sonores ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes indemnitaires formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, 2 avenue du colonel Serot 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, en réparation de l’ensemble des préjudices allégués comme résultant de ces troubles,
DIT n’y avoir lieu, en conséquence, d’examiner au fond ces prétentions ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, 2 avenue du colonel Serot 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, de sa demande relative aux loyers dus pour l’occupation du local,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, 2 avenue du colonel Serot 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, de sa demande relative à l’indemnisation du préjudice pour l’occupation illicite du local,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie, 2 avenue du colonel Serot 13008 MARSEILLE du surplus de ses demandes,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vigie 2 avenue du Colonel Serot 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.