TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00675 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IS4W

[A] [X]
[H] [D] épouse [X]

C/
[V] [W]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l ’EURE,

Madame [H] [D] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 19 décembre 2022, Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] ont donné à bail à Monsieur [V] [W], un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 6], [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 650 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] ont fait signifier à Monsieur [V] [W] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 16 décembre 2025 ; puis ils l’ont fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 25 juin 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2026.

Le tribunal a donné lecture d’un courriel envoyé le 03 septembre 2023 par Monsieur [V] [W] sollicitant « un report de rendez-vous », indiquant être en période d’essai pour un CDI et ne pouvant se libérer pour l’audience, demande à laquelle les consorts [X] représentés, se sont opposés.

Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D], représentés par leur conseil, ont actualisé le montant de la dette locative et se sont référés à leur acte introductif d’instance pour le surplus, sollicitant ainsi du tribunal de voir :

constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement et une cave situés [Adresse 8]), [Localité 3] ; dire et juger que Monsieur [V] [W] sera tenu, dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, de quitter et laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement leur appartenant, et de leur remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute pour Monsieur [V] [W] de s’exécuter dans ledit délai, ils pourront procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef en la forme ordinaire, et même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner Monsieur [V] [W] à leur payer la somme actualisée de 13.099,87 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 08 septembre 2026, outre intérêts au taux légal depuis le 16 décembre 2025, date du commandement de payer, fixer le taux de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [V] [W] à compter du 17 février 2026, date de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération complète des lieux, à la somme de 696,47 euros,condamner Monsieur [V] [W] au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux et ce avec les intérêts de droit, condamner Monsieur [V] [W] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Monsieur [V] [W], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. Sur la demande de renvoi :

Par courriel en date du 03 septembre 2026, Monsieur [V] [W] sollicite le renvoi de l’affaire au motif qu’il est actuellement en période d’essai pour un CDI et qu’il ne peut se libérer pour assister à l’audience. Or, le courriel envoyé par le défendeur, outre le fait de ne présenter aucune garantie d’authenticité, ne fait état d’aucun justificatif permettant d’appuyer sa demande. Par ailleurs, au regard du quantum très élevé de la dette, il est dans l’intérêt des parties que l’affaire soit examinée sans plus de délai.

Par conséquent, le tribunal a retenu l’affaire.

II. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l’action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 29 juin 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 décembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 25 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VII) et les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [V] [W] le 16 décembre 2025 pour un montant en principal de 6.861,64 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 février 2026.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [V] [W] sera ordonnée.

III. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] produisent un décompte démontrant que Monsieur [V] [W] reste leur devoir la somme de 13.099,87 euros arrêtée au 08 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 67,38 euros (versement de la part du locataire) en date du 08 décembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 60 euros (provisions pour charges septembre 2026) en date du 01er septembre 2026.

Monsieur [V] [W], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 13.099,87 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 17 février 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de septembre 2026 inclus).
Conformément à l’article 1231-6 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date du commandement de payer sur la somme de 6.861,64 euros.

Enfin, Monsieur [V] [W] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’en liquider le montant.

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [V] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte-tenu des démarches qu’ont dû effectuer Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D], Monsieur [V] [W] sera condamné à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2022 entre d’une part, Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] et d’autre part, Monsieur [V] [W] sur un appartement à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 6], [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 6], sont réunies à la date du 17 février 2026 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les bailleurs pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] la somme de 13.099,87 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 08 septembre 2026 (terme de septembre 2026 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 6.861,64 euros ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Monsieur [A] [X] et Madame [H] [X] née [D] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT