Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Octobre 2026

Réf: $0005110 N° PCL: 2026J00692 N° RG: 2026L03969

SAS SPPA Sécurité [Adresse 1] RCS Marseille : 842 023 608 – 2018 B 3831 (Représentée par Monsieur Mongi LOUERTANI, Président, en personne, assisté de Maître Julien AYOUN, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK AVAZERI-[S] Mission conduite par Maître [W] [S] [Adresse 2] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Maître [J] [P] [Adresse 3] (En personne)

Représentant des salariés :

Monsieur [K] [A] [Adresse 5] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Juge, assisté de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 29 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS SPPA Sécurité ; qu’il a désigné M. BREGER en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[S], mission conduite par Maître [W] [S], en qualité d’Administrateur Judiciaire, et Maître [J] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 29 Décembre 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 23 Septembre 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Ordonné la poursuite de la période d’observation de la SAS SPPA Sécurité, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Renvoyé matière et parties à l’audience du Mercredi 07 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS SPPA Sécurité de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 12 octobre 2026 ;

ATTENDU que le 07 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [W] [S] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la débitrice a reçu un important redressement de l’URSSAF pour la somme d’environ 800 000 €, en appel aujourd’hui; qu’il s’agit de sa seule créance déclarée ce jour au passif ; que, plusieurs choses curieuses sont à relever dans ce dossier dans les éléments comptables notamment à l’égard de Monsieur [A], beau-fils du dirigeant, dont le rôle de ce dernier dans l’entreprise ; qu’il a lancé un appel d’offre pour la cession de la débitrice ; que la seule offre reçue provient du même Monsieur [A] moyennant la somme de 10 000 € et la reprise de tous les salariés ; que l’audience de cession est fixée au 26 Octobre prochain ; que les contrats clients ne lui ont pas été communiqués ; qu’il relève le manque de coopération et de communication du dirigeant ; qu’au 30 Septembre, la trésorerie s’élève à la somme de 80 000 € ; qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [J] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s’élève à la somme de 1,4 millions € dont environ 900 000 € de créance URSSAF ; qu’il s’interroge sur les éléments comptables qui lui ont été fournis ; qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que la SAS SPPA Sécurité fait part de ses observations et précise que son dirigeant est épuisé physiquement et psychologiquement depuis le rachat de la société ; que ce dernier rencontre des problèmes de santé et a du mal à communiquer sur la gestion de l’entreprise ; que son passif est essentiellement composé d’une créance URSSAF, alourdie de pénalités et majorations, suite à un redressement et à l’absence de communication des éléments comptables demandés par la créancière ; que l’activité se déroule sur [Localité 2] ; ;que, cependant, le dirigeant n’y arrive plus et se demande s’il ne serait pas nécessaire d’élargir la mission de l’ Administrateur Judiciaire à une mission de représentation ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [N] in personam explique les difficultés rencontrées avec le facteur et les conséquences en résultant ;

ATTENDU que Monsieur [K] [A] ès qualités de Représentant des salariés ne comparaît pas, ni personne pour lui :

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire relève que tout n’est pas excusable aujourd’hui comme l’absence d’éléments comptables ou celle du représentant des salariés, en même temps, également, candidat repreneur ; qu’il est nécessaire que tout soit remis au propre pour la prochaine audience ;

ATTENDU que la Présidente de la Chambre indique que le Tribunal est également inquiet de l’absence d’éléments comptables et des difficultés de communication desdits éléments ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation avec la remise impérative des éléments comptables ainsi que la présence obligatoire du représentant des salariés ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits que l’activité de la SAS SPPA Sécurité se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation de la SAS SPPA Sécurité, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que l’article L.631-12 alinéa 4 du Code de commerce dispose qu’« à tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du

ministère public ou d’office »;

ATTENDU qu’au vu des éléments exposés à la barre relatifs aux difficultés tant de santé du dirigeant social de la SAS SPPA Sécurité que de gestion de celle-ci, il apparait nécessaire de modifier la mission de Maître [W] [S], Administrateur Judiciaire, en mission de représentation dans tous les actes de gestion, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIES

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Maintient la poursuite de la période d’observation de la SAS SPPA Sécurité, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Modifie la mission de Maître [W] [S], adm [W] [S], Administrateur Judiciaire, en mission de représentation du dirigeant dans tous les actes de gestion ;

Renvoie matière et parties à l’audience du Lundi 07 Décembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant IMPERATIVEMENT à la SAS SPPA Sécurité de produire lors de cette audience :
* les comptes pour l’exercice 2025 définitifs,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,
* la présence obligatoire du représentant des salariés ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

Dit que le greffier procédera sans délai à la publication de la présente décision ;

Dit que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS SPPA Sécurité ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.