Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 Octobre 2026

Réf : C0004006 N° PCL : 2026J00568 N° RG: 2026L03540

SARL CURL IS BUCKLED [Adresse 1] [Adresse 2] RCS Marseille : 912 424 009- 2022 B 2206 (Comparant par Maître Alexandra BEAUX, avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

Mandataire Judiciaire :

Maître [K] [T] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 26 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Juge, assisté de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 1er Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL CURL IS BUCKLED ; qu’il a désigné M. [L] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [K] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 1er Décembre 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 31 Août 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL CURL IS BUCKLED, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Renvoyé matière et parties à l’audience du Lundi 12 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL CURL IS BUCKLED de produire lors de cette audience :

une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

ATTENDU que le 09 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [K] [T] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu’il s’agit d’une activité de salon de coiffure souffrant, entre autre, du vieillissement de sa clientèle ; que le montant du passif s’élève à la somme de 109 407 € avec deux créances déclarées à titre provisionnel ; que la débitrice emploie 4 salariés et réalise un chiffre d’affaires pour 2026 de 144 000 € ; qu’il en conclut que soit, la masse salariale est trop importante soit, il faut augmenter le chiffre d’affaires ; que l’attestation d’absence de dette nouvelle et le prévisionnel de trésorerie lui ont été remis et sur lequel il reste dubitatif ; qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que la SARL CURL IS BUCKLED relève un rapport complet du Mandataire judiciaire ; que la dirigeante a choisi d’augmenter son chiffre d’affaires en adjoignant à son activité de coiffure, une activité d’esthétique ; que ce changement demande du temps pour voir évoluer la situation ;

ATTENDU que Madame la Présidente de la Chambre souligne que le Tribunal est très attentif au chiffre d’affaires pour permettre de sauver la société ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL CURL IS BUCKLED se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL CURL IS BUCKLED, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Maintient la poursuite de la période d’observation de la SARL CURL IS BUCKLED, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL CURL IS BUCKLED ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 26 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

2026L03540

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.