TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 21 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SARL PLAAJ 56

ENTRE :

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

, dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2], demanderesse aux fins d’exploit en date du 30 juillet 2026, représentée à l’audience par son conseil, Maître [M], avocate associée au sein de la SELARL GUENNO-[Localité 1] CHEVALIER [M] LE CADET, à [Localité 2] ;

ET :

D’UNE PART,

la SARL PLAAJ 56

, dont le siège social est [Adresse 3], Vente au détail de papeterie, vente de fournitures de bureautique, informatique et papeterie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 817 591 688, défenderesse, non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 21 octobre 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

M. J-N TANGUY

M. F. FERRARIO

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL PLAAJ 56 n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que Maître [M], ès qualités, a indiqué que la SARL PLAAJ 56 restait devoir au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme totale de 23.329,59 euros, concernant deux prêts contractés auprès de celui-ci ; que la société n’avait effectué aucun règlement auprès du créancier, malgré les courriers recommandés qui lui avait été adressés ; que, par ailleurs, la SARL PLAAJ 56 avait également une dette auprès du bailleur ; que, dans ces conditions, elle sollicitait, ès qualités, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PLAAJ 56 et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l’égard de la SARL PLAAJ 56 est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SARL PLAAJ 56, qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé «

du redressement judiciaire

», Chapitre 1er intitulé «

de l’ouverture et du

déroulement du redressement judiciaire

», d’ouvrir à l’égard de la SARL PLAAJ 56 une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL PLAAJ 56 reste notamment devoir une dette à l’égard du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN exigible depuis le 25 mars 2025 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL PLAAJ 56 au 21 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Constante la non-comparution de la SARL PLAAJ 56 ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL PLAAJ 56, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 21 avril 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. D. MARTIN

Juge Commissaire suppléant

: M. B. LEGENTIL

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE,

prise en la personne de Me [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur d’épôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès -verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 16 décembre 2026, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SARL PLAAJ 56, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice cidessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.