TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° Minute : 2026P00274

N° PCL : 2026J00245

SAS REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 N° RG: 2026P00255

DEMANDEUR

SARL CLASS REPRO MONACO [Adresse 9] Représenté par Me PRANDI substituant Me MARCHIO

DEFENDEUR

SAS REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 [Adresse 5]

RCS CANNES : 889562625 2020 B 1006 Représentant légal : M. [J] [V] Président non comparant

Date des débats : 20 octobre 2026 Délibéré annoncé au 20 octobre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick IMBERT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Par assignation du 28 septembre 2026, SARL CLASS REPRO MONACO demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 889562625 2020 B 1006 et exerce une activité de Toute activité d’agence immobilière, d’administration de biens, de gestion de location de biens de toute nature. des prestations de services en matière de conciergerie en relation avec l’immobilier. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 20 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [J] [V] n’a pas comparu.

Sur le passif exigible :

Attendu que la créance de SARL CLASS REPRO MONACO résulte d’une ordonnance d’injonction de payer du 2 Septembre 2025 pour un montant de 4.057,95 € outre 120 € d’accessoires et 31,80 € de dépens, devenue défintive en l’absence d’opposition dans le délai légal ; La créance de la SARL CLASS REPRO MONACO est donc certaine liquide et exigible ; En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s’élève à 4.209,75 € ;

Sur l’actif disponible :

Attendu que pour démontrer l’état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ; En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d’un actif permettant de faire face à son passif exigible.

Sur l’état de cessation des paiements :

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 28 septembre 2026 ;

Attendu qu’Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS REFERENCE FRANCE IMMOBILIER 06 [Adresse 5]

RCS Cannes N°: 889562625 2020 B 1006

Désigne M. Patrick IMBERT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [T] [Adresse 10] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne Me [U] [W] [Adresse 11] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SCP Carine AYMARD – Nicolas DEBUSSY [Adresse 12] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l’article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l’administrateur qui aura été désigné.

Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.