AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 11.N° RG 26/00819 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D43Y CIV
Minute n°

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Madame [X] [L]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [M] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

SIÉGEANT :

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 13 juin 2013, M. [O] [L] et Mme [X] [L] ont donné à bail à Mme [D] [H] un logement [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 450 euros.

Le 15 juillet 2024, M. [O] [L] et Mme [X] [L] ont fait signifier à Mme [D] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2331,14 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés augmentés des frais du commandement.

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Moselle (CCAPEX) le 17 juillet 2024.

Suivant assignation du 7 avril 2026, M. [O] [L] et Mme [X] [L] demandent au juge des contentieux de la protection de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de Mme [D] [H] ainsi que de tout occupant de son chef,
– condamner Mme [D] [H] au paiement :
– de la somme de 3908 au titre des loyers et des provisions sur charges impayés au 16 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
– d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 601,96 euros jusqu’à la libération effective des lieux,
– la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– aux dépens y compris les frais du commandement de payer
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’assignation a été dénoncée au préfet de la Moselle par voie électronique le 24 avril 2026.

À l’audience du 2 juillet 2026, M. [O] [L] et Mme [X] [L], ont comparu, ont maintenu leurs demandes et ont produit un décompte actualisé de leur créance locative qui s’élève à 4611,92 euros à la date du 1er juillet 2026.

M. [O] [L] et Mme [X] [L] exposent que Mme [D] [H] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer et que dès lors la clause résolutoire est acquise, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée à comparaitre par dépôt de l’acte à étude après vérification du domicile par le commissaire de justice, Mme [D] [H] n’a pas comparu.

La décision étant susceptible d’appel et le défendeur cité à étude étant non-comparant il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le bail a été conclu il y a 13 ans avec M. [P] et Mme [H] et que M. [P] est décédé le 22 août 2023 à l’âge de 82 ans. Il ressort du décompte de loyers et charges que les incidents de paiement concernent la période d’octobre 2023 à avril 2024 et que par la suite, Mme [H] a repris régulièrement le paiement du loyer et des charges jusqu’à ce jour.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à personne le 15 juillet 2024 soit 21 mois avant l’assignation.

Aucun document ne mentionne la date de naissance de Mme [H] et aucun diagnostic social et financier n’a été réalisé après la notification de l’assignation au préfet de la Moselle.

D’autre part, la signification de l’assignation a été réalisée par dépôt de l’acte à l’étude en application des dispositions des article 653 et suivants du code de procédure civile.

En application du décret du 5 janvier 2021 et de la loi du 6 juillet 1989, le diagnostic social et financier (DSF) est obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire de résiliation de bail et d’expulsion pour impayé locatif. Son objectif est de permettre au magistrat de comprendre les causes de l’impayé locatif, les moyens mis en œuvre par le locataire pour y remédier, les dispositifs sollicités pour apurer la dette (Fonds de Solidarité pour le Logement) et les recherches actives d’une solution alternative de relogement. Il s’agit d’un document de la procédure qui doit être soumis au débat contradictoire. L’absence de DSF n’empêche pas le juge de statuer au fond dès lors que les autres conditions pour prononcer la résiliation du bail sont remplies.

Les pièces produites aux débats ne permettent pas au tribunal d’apprécier la situation personnelle et financière de Mme [H] et de déterminer les motifs pour lesquels elle n’a pas été en mesure de s’acquitter de l’arriéré locatif alors même qu’elle a repris le paiement du loyer et des charges courantes depuis mai 2024.

En application des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux bailleurs de préciser la date de naissance de la débitrice et d’ordonner la transmission de l’assignation et de la présente décision à la Commission de la Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) aux fins de réalisation d’un diagnostic social et financier de Mme [Q] [M] [H].

En l’état, il convient de réserver les droits des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision insusceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE M. [O] [L] et Mme [X] [L] à préciser la date de naissance de Mme [Q] [M] [H],

ORDONNE la transmission par le greffe de la présente décision et de l’assignation du 22 avril 2026 à la :

[Adresse 6]
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Unité d’insertion par le logement
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]

Courriel: [Courriel 1]

aux fins de réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) de la situation de Mme [D] [H] demeurant [Adresse 5]

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge des contentieux de la protection du 1er octobre 2026 à 14 heures Salle A du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que la présente vaut convocation des parties à l’audience ;

RESERVE les demandes des parties ;

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,

Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN