TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

29/09/2026

Rôle n° 2026F3860 Procédure 2026RJ0592

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LE [Adresse 1]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 31 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Liquidateur judiciaire : la SELARL [N] [T] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [N] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juin 2026 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société LE 1789, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [N] [T] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [N] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Le liquidateur modifie sa demande à la barre. Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé car une instance est en cours et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société LE 1789

DIT

qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.