Assurances > préjudices corporels
L’évaluation des préjudices corporels par expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 26 octobre 2026, RG n° 25/09273 : Le rapport d’expertise, non critiqué médicalement, a déterminé les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. Ces éléments ont fondé l’indemnisation des frais divers, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et du déficit fonctionnel permanent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.