La recevabilité de la demande en bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 24/01341

La recevabilité de la demande en bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 24/01341 : La demande est recevable en l’absence de bornage amiable ou judiciaire antérieur et de matérialisation certaine de la limite séparative par des bornes. L’expertise distincte a précisément relevé qu’aucune partie ne pouvait établir le caractère mitoyen du mur ni les propriétés concernées. L’article 646 du code civil fonde le droit de tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage.