La couverture intégrale du préjudice d’expropriation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00076

La couverture intégrale du préjudice d’expropriation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00076 : L’article L321-1 du code de l’expropriation impose l’indemnisation du préjudice direct, matériel et certain. Le juge distingue l’indemnité principale, la dépréciation du surplus, la perte de bois et les frais liés au désenclavement. Les préjudices seulement liés aux conséquences générales de l’ouvrage public, comme une clôture destinée à prévenir les intrusions, sont exclus.