Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/04129

Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/04129 : Le taux est apprécié à la date de consolidation selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif prévu par l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale. Les constatations cliniques et fonctionnelles justifiaient ici un taux médical de 5 %.