Les critères de fixation du délai d’expulsion – Tribunal judiciaire de Vienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00048

Les critères de fixation du délai d’expulsion – Tribunal judiciaire de Vienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00048 : La fixation du délai tient compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale et de fortune, ainsi que du droit à un logement décent, des recours éventuels et du délai prévisible de relogement. L’augmentation de la dette et les paiements irréguliers caractérisent défavorablement la volonté d’exécuter les obligations.