La preuve d’une créance contractuelle certaine – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2026020063

La preuve d’une créance contractuelle certaine – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, RG n° 2026020063 : L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat. Le contrat signé, la mise en demeure et le relevé certifié du compte client ont établi l’obligation et le solde impayé. La créance a ainsi été qualifiée de certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.