Médiation > Homologation
La force exécutoire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Amiens, 23 octobre 2026, RG n° 2025J00201 : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. Celui-ci fixe définitivement la créance à 60 000 euros, payable en six mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une échéance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.