Médiation > Homologation
Le rejet des demandes accessoires – Tribunal de commerce d’Amiens, 23 octobre 2026, RG n° 2025J00201 : Les autres demandes, fins et conclusions contraires sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée et chaque partie conserve ses frais, honoraires et dépens, sous réserve des frais de greffe liquidés par le tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.