Redressement judiciaire > créance chirographaire
La qualification chirographaire de la créance admise – Tribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002702 : La créance est admise pour 3 279,96 euros à titre chirographaire, aucune sûreté ou préférence n’étant retenue dans l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — créance chirographaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.