Redressement judiciaire > résolution du plan
La résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Quimper, 9 octobre 2026, RG n° 2026F02585 : L’impossibilité manifeste du redressement justifie la résolution du plan de continuation et l’ouverture de la liquidation judiciaire sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce. La mission du commissaire à l’exécution du plan prend fin.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — résolution du plan— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.