Travail / Licenciement > Forfait jours
La privation d’effet de la convention de forfait jours – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, N° RG 2025-00123211 : L’absence de suivi régulier de la charge de travail, d’entretien annuel spécifique et de processus correcteur prive la convention de forfait jours d’effet. La salariée peut alors réclamer des heures supplémentaires, à condition de présenter des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur d’y répondre. Les rappels retenus concernent 2023 et 2024, la période 2022 étant exclue faute de co-emploi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Forfait jours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.