Travail / Licenciement > insuffisance professionnelle
La charge de la preuve du licenciement pour insuffisance professionnelle – Conseil de prud’hommes de Toulouse, 26 octobre 2026, N° RG 2025-00122913 : En application de l’article L. 1235-1 du Code du travail, la preuve n’incombe spécialement à aucune partie : le juge apprécie les éléments produits par chacune. L’absence de sanctions ou d’avertissements, les évaluations professionnelles favorables et l’absence d’éléments probants de l’employeur ont conduit à écarter les griefs invoqués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — insuffisance professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.