Travail / Licenciement > Licenciement nul
L’indemnisation du licenciement nul – Conseil de prud’hommes, 20 octobre 2026, N° RG 2025-00034502 : En l’absence de demande de réintégration, le salarié a obtenu 25 000 euros de dommages et intérêts, outre le préavis, les congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied. L’article L. 1235-3-1 fonde l’indemnité attachée à la nullité, sans application du barème de l’article L. 1235-3.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement nul— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.