La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04774

La liquidation de l’astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04774 : La liquidation relève du juge de l’exécution conformément à l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L.131-4, le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le débiteur doit prouver l’exécution ou une cause étrangère. Le paiement tardif, sans difficulté objectivement démontrée, justifie une liquidation, mais son montant demeure soumis à l’appréciation judiciaire.