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La résolution du contrat de fourniture de services – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° RG 26/00917 : L’article L. 216-6 du code de la consommation permet au consommateur de résoudre le contrat lorsque le professionnel, mis en demeure d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ne s’exécute pas. La juridiction a retenu l’inachèvement persistant des travaux, malgré plusieurs délais accordés par SMS et mises en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résolution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.