Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 03 Septembre 2026
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DEMANDERESSE :

Madame [U] [W]
2 Impasse de l’Arteau
44310 LA LIMOUZINIÈRE

représentée par Maître Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [T]
2 Les Apprelles
44270 LA MARNE

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 24 mars 2026 No N-44109-2026-02367

representée par Maître Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 03 septembre 2026

RG N° N° RG 26/00988 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OOSZ

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vianney DE LANTIVY
CCC à Maître Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2018, Madame [W] [U] a donné à bail à Madame [T] [N], un immeuble à usage d’habitation situé au sis 2, les Apprelles 44270 La Marne, moyennant un loyer révisable et actuel de 505 euros, provision sur charges incluse.

Le 4 février 2025, Mme [W] [U] a fait délivrer un congé pour reprise des lieux à Madame [T] [N], fixant une date de sortie au 31 décembre 2025.

Par acte du 18 mars 2026, Madame [W] [U] a fait citer sous astreinte Madame [T] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de déclarer Madame [T] occupante sans droit ni titre, et obtenir :

l’expulsion de tout occupant ; la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 505 euros ;la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 4 juin 2026, Madame [W] [U] maintient ses demandes.

Madame [T] [N] sollicite, compte tenu de sa situation précaire, un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir, pour la libération de l’appartement.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 30 avril 2026, a été renvoyée au 4 juin 2026. À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu le 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

SUR CE

Sur la validité du congé

L’article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre strictement les conditions dans lesquelles le bailleur peut délivrer congé au locataire d’un logement à usage de résidence principale. Le congé ne peut être donné que pour vendre le bien, pour le reprendre en vue d’y habiter lui-même ou d’y loger un proche, ou encore pour un motif légitime et sérieux. Il doit respecter un délai de préavis de six mois et être dûment motivé à peine de nullité, à défaut de quoi il est privé d’effet.

En l’espèce, le congé a été délivré le 4 février 2025 pour le 31 décembre 2025, respectant ainsi le délai légal de préavis de six mois. Il est en outre valablement motivé par la volonté de la bailleresse d’y loger son fils, motif prévu par les dispositions susvisées.

Dès lors, ce congé est régulier en la forme et au fond et a mis fin au bail à son échéance. En conséquence, le maintien de l’occupante dans les lieux depuis cette date est dépourvu de tout droit ni titre et justifie son expulsion.

Sur la demande de délai

Madame [T] [N] justifie avoir trouvé un nouveau logement à la date du 2 avril 2026 et devait signer le contrat de bail le 24 juin 2026. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Sur les demandes annexes

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice certain, direct et en lien de causalité avec les faits allégués. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.

Il n’y a pas lieu non plus de faire à la demande d’astreinte, le concours de la force publique étant suffisante pour faire exécuter la décision d’expulsion.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du congé pour reprise en date du 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit que le congé délivré le 4 février 2025 est régulier en la forme et au fond ;

Dit que ce congé a valablement mis fin au bail, signé le 1er janvier 2018, entre Madame [W] [U] et Madame [T] [N], situé au sis 2, les Apprelles 44270 La Marne, à la date du 31 décembre 2025 ;

Dit en conséquence que Madame [T] [N] se maintient dans les lieux sans droit ni titre ;

Ordonne l’expulsion de Madame [T] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, à défaut de départ volontaire, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Dit n’y avoir lieu à accorder à Madame [T] [N] un délai pour quitter les lieux ;

Condamne Madame [T] [N] à payer à Madame [W] [U] une indemnité d’occupation mensuelle de 505 euros jusqu’à libération des lieux ;
Déboute Madame [W] [U] de sa demande en dommages et intérêts;

Déboute Madame [W] [U] de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [T] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 février 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection