REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00429 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4YI

AFFAIRE : [W], [C] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES

Le : 03 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :
S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [A] [W]
née le 16 Avril 1976 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [I] [B] [C]
né le 08 Avril 1979 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

tous représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 16 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;

A l’audience publique du 05 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Juin 2026 puis prorogé au 09 Juillet 2026 puis au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société L’Ecrin des Neiges exploite une résidence de tourisme située à [Localité 3]. Elle est ainsi au bénéfice de divers baux commerciaux qui lui ont été consentis par les propriétaires des appartements de l’immeuble, notamment, selon bail en date des 1er novembre 2007 et 28 janvier 2008, par Mme [L] [R] pour les lots n° 692 (un studio), 58 (un parking extérieur) et 631 (un casier à skis).

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, Mme [A] [X] épouse [C] et M. [D] [C], qui indiquent avoir acquis les lots de Mme [R], ont fait assigner la société l’Ecrin des Neiges devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 17 novembre 2025,constater en conséquence la résiliation du bail et en tant que de besoin du droit au maintien dans les lieux à compter de cette date,ordonner l’expulsion de la société l’Ecrin des Neiges et de tout occupant de son chef du local en cause dès la décision à intervenir,condamner à titre provisionnel la société l’Ecrin des Neiges à payer aux époux [C] : – D’une part, la somme visée au commandement, en l’occurrence 3 942,96 €, – D’autre part, les loyers non expressément visés au commandement du 1 er octobre au 17 novembre 2025, soit 48 jours, pour 1 262,37 : 92 X 47 = 645 €,
condamner la société l’Ecrin des Neiges au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 € à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux,condamner la société l’Ecrin des Neiges au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais du commissaire de Justice ayant délivré le commandement.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée, la société l’Ecrin des Neiges n’a pas constitué avocat.

En cours de délibéré le président du tribunal a sollicité la production par les demandeurs de :
– l’extrait Kbis de la société l’Ecrin des Neiges, qui a été produit,
– la justification du titre de propriété du bien.

Aucune réponse n’a été apportée à cette seconde demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

En l’espèce les époux [C] exposent s’être portés acquéreurs des biens loués à la société l’Ecrin des Neiges selon jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Grenoble du 31 mars 2022.

Néanmoins, ce jugement n’est pas produit ni aucun justificatif de la propriété des biens litigieux, alors que le bail a été consenti à la défenderesse par Mme [R].

Or la société l’Ecrin des Neiges ne comparaît pas. Les échanges produits aux débats avec le conseil de celle-ci, qui ne semble pas contester la propriété, sont néanmoins insuffisants en l’absence de production du moindre justificatif de la qualité de bailleurs.

Les demandeurs ne justifiant pas, en l’état, venir aux droits de la bailleresse, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour les inviter à s’expliquer sur l’irrecevabilité, relevée d’office, de leur demande pour défaut de qualité à agir.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 05 Novembre 2026 à 9h00 en salle 1.

Invite pour cette date M. [D] [C] et Mme [A] [X], épouse [C], à s’expliquer sur l’irrecevabilité de leurs demandes, relevée d’office, pour défaut de qualité à agir, faute pour eux d’avoir justifié venir aux droits de Mme [R] ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD