TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00243 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JVZK
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)

Madame [Q] [O]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106
ET
DÉFENDEUR(S)

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76

Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

[U] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Marion AUDAS – 106, Me Arnaud LABRUSSE – 76, Me Delphine TOUBIANAH – 105, Me Aurélie VIELPEAU – 03
EXPÉDITIONS à

CPAM DU CALVADOS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée

DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées les 16, 21 et 28 avril 2026 par M. [C] [K] et Mme [Q] [O] au Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] Normandie, au Docteur [G] [W], au Docteur [A] [J], à la société par actions simplifiée [U] [S] et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ;

A l’audience du 04 juin 2026, M. [C] [K] et Mme [Q] [O], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et d’évaluer les préjudices résultant de la prise en charge médical de M. [K] et de l’intervention chirurgicale pratiquée le 17 mars 2020. Ils demandent, par ailleurs, la condamnation du Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] et du Docteur [J] aux dépens et l’exécution provisoire de la présente décision.
En réponse, le Docteur [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicite que celle-ci soit réalisée aux seuls frais avancés des demandeurs, qu’elle puisse librement communiquer toute pièce médicale sans avoir à requérir l’autorisation préalable de ces derniers, et que soit désigné un expert médecin généraliste, lequel pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur compétent en urologie. De plus, elle demande à ce que les dépens soient réservés.
Le Docteur [A] [J], représenté par son conseil, émet les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient mis à la charge des demandeurs.
Le Centre hospitalier universitaire de [Localité 1], représenté par son conseil, émet les protestations et réserves d’usage et demande une extension de la mission de l’expert, outre la condamnation des demandeurs aux dépens.
Bien que régulièrement assignées, la société [U] [S] et la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, sont absentes à l’audience et non représentées.MOTIFS
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que M. [K] a consulté le Docteur [J] au début du mois de mars 2020 à la suite de douleurs testiculaires avant d’être opéré au Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] le 17 mars 2020, opération durant laquelle il a été procédé à l’ablation de son testicule droit sur constatation d’une nécrose de celui-ci post traumatique avec tour de spire secondaire.
A la suite de cette intervention, M. [K] indique qu’il serait devenu infertile, ce dont il justifie par la production de deux spermogrammes, spermocytogrammes et spermocultures réalisés les 24 septembre et 29 octobre 2025 qui mentionnent qu’aucun spermatozoïde n’a été observé chez lui, que ce soit avant et après centrifugation.
Le Docteur [W], le Docteur [J] et le Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] ne s’opposent pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée.
Quant à la société [U] [S] et la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, celles-ci, absentes à l’audience, ne sont pas en mesure de s’y opposer.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, et de déterminer les préjudices consécutifs aux différentes interventions médicales réalisées, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée et il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision, étant précisé que cette mesure d’expertise sera commune et opposable à la CPAM du Calvados ainsi qu’à la société [U] [S].Sur les dépens
M. [K] et Mme [O], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder [T] [R] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 1], lequel aura pour mission de :
1°) Se faire communiquer pour la réalisation de sa mission tout document utile détenu par les parties ou par les tiers avec son accord l’intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,
2°) Convoquer les parties et leurs conseils pour la réunion d’expertise,
3°) Recueillir les dires et doléances de M. [C] [K] et de Mme [Q] [O],
4°) Procéder à l’examen clinique de M. [C] [K], décrire ses prédispositions et son état de santé antérieur, ainsi que son état de santé actuel et les lésions et séquelles directement imputables aux différents suivis médicaux ainsi qu’à l’intervention chirurgicale réalisée le 17 mars 2020,
5°) Déterminer si les actes, soins et interventions effectués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon précise et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances qui peuvent être relevées, notamment en matière de préservation des gamètes, et indiquer si les obligations en matière d’information du patient ont été remplies, notamment au regard d’une éventuelle difficulté de diagnostic,
6°) En cas de pluralités de causes dans la survenance des différents préjudices, chiffrer le pourcentage revenant à chacune,
7°) Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause,
8°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,

AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépense de santé actuelle
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l’état de santé de la victime, et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,Frais divers
Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,Perte de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages,B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,Frais de logement adapté
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap,Frais de véhicule adapté
Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,Assistance par tierce personne
Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,Perte de gains professionnels futurs
Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,Incidence professionnelle
Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente,
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,Préjudice esthétique temporaire
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.
B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux,Préjudice d’agrément
Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,Préjudice esthétique permanent
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,Préjudice sexuel et préjudice d’établissement
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,Dans l’affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur, notamment compétent en matière d’urologie;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 03 mai 2027, terme de rigueur ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [C] [K] et Mme [Q] [O] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 03 novembre 2026;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
CONDAMNONS M. [C] [K] et Mme [Q] [O] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo