TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00398 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYYU

Minute n° :

JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026

[O] [C]

C/

S.A.S. SERAUTO CONCEPT

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
[O] [C]

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
[O] [C]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [O] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. SERAUTO CONCEPT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2025, LA SAS SERAUTO CONCEPT a vendu à Madame [O] [C] un véhicule CITRÖEN C4 CACTUS, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification VF70PHMZAEE545133, mis en circulation le 6 février 2015, avec un kilométrage de 148000 kilomètres, moyennant le prix de 4999 euros. Le véhicule a été livré le 9 août 2025.
A compter du 25 août 2025, le véhicule a connu une difficulté moteur qui a nécessité son remorquage et sa mise en réparation. La première piste de dysfonctionnement identifiée était une dégradation du catalyseur dont LA SAS SERAUTO CONCEPT acceptait de prendre en charge le remplacement.
Suivant courrier du 12 janvier 2026, et se plaignant de la continuité des désordres après avoir récupéré le véhicule le 9 janvier 2026, Madame [O] [C] a demandé en vain à LA SAS SERAUTO CONCEPT de procéder aux réparations ou d’annuler la vente.
Suivant requête du 11 avril 2026 reçue le 16 avril 2026, Madame [O] [C] a sollicité la convocation de LA SAS SERAUTO CONCEPT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS afin d’obtenir :
-la résolution de la vente,
-sa condamnation à lui payer la somme de 4999 euros au titre du remboursement du prix de vente.

Madame [O] [C] expose que :
-il s’est avéré après un diagnostic que la panne moteur n’était pas due à un défaut de catalyseur mais un défaut de compression du moteur qui provoquait la dégradation du catalyseur, ce qui a rendu inopérante l’intervention à la charge de LA SAS SERAUTO CONCEPT,
-ce désordre affecte un organe essentiel du véhicule, le rend impropre à son usage, est apparu dans le délai de 24 mois suivant la vente de sorte qu’elle est en droit de se prévaloir du défaut de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle Madame [O] [C] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoquée, LA SAS SERAUTO CONCEPT n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la vente

Il résulte de l’application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel doit délivrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à l’usage qui doit en être normalement attendu. A défaut, l’acheteur peut obtenir en application de l’article L. 217-8 la résolution du contrat si le défaut de conformité apparaît dans les deux ans du transfert de propriété et que le vendeur se refuse à le résoudre.

Madame [O] [C] produit :
– une fiche d’intervention d’un remorqueur qui a constaté le 25 août 2025 un voyant moteur allumé confirmant une panne moteur,
-des échanges avec LA SAS SERAUTO CONCEPT menant sur la piste initiale d’un problème de catalyseur et l’acceptation de vendeur de procéder à ses frais à son remplacement,
-une impression du diagnostic de lecture électronique des défauts du véhicule du 2 septembre 2025 qui retient un code défaut « P1339 Raté de combustion (impact catalyseur) »,
-son courrier du 12 janvier 2026 envoyé à LA SAS SERAUTO CONCEPT aux termes duquel elle expliquait que la première piste du catalyseur défectueux avait finalement été écartée par le diagnostiqueur qui lui avait indiqué, lorsqu’elle avait récupéré le véhicule le 9 janvier 2026, que le défaut se situait au niveau du réseau de compression du moteur, ce qui générait automatiquement une dégradation de tout catalyseur.

Il est établi par les pièces versées au débat que le véhicule vendu ne répond pas à sa fonctionnalité de sorte qu’il est impropre à l’usage attendu, que la détermination de la cause exacte du désordre n’est pas nécessaire pour se prévaloir des dispositions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, que la tentative de mise en conformité de LA SAS SERAUTO CONCEPT, avec un changement de catalyseur, a échoué et que Madame [O] [C] a bien signalé au vendeur la non-conformité dans les délais requis.

Madame [O] [C] est dès lors fondée à solliciter la résolution de la vente et le remboursement de la somme de 4999 euros.

Sur les demandes accessoires

Succombante, LA SAS SERAUTO CONCEPT sera condamnée aux entiers dépens.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

PRONONCE la résolution du contrat de vente 30 juillet 2025 conclu entre LA SAS SERAUTO CONCEPT (vendeur) et Madame [O] [C] (acheteuse) portant sur le véhicule CITRÖEN C4 CACTUS, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification VF70PHMZAEE545133,

CONDAMNE LA SAS SERAUTO CONCEPT à rembourser à Madame [O] [C] la somme de 4999 euros,

ORDONNE à Madame [O] [C], une fois qu’elle aura obtenu le paiement de la somme de 4999 euros, de restituer à LA SAS SERAUTO CONCEPT le véhicule CITRÖEN C4 CACTUS, immatriculé [Immatriculation 1], numéro d’identification VF70PHMZAEE545133, à charge pour LA SAS SERAUTO CONCEPT de venir rechercher le véhicule, le cas échéant au moyen d’un remorquage si celui-ci n’est pas en état de rouler,

CONDAMNE LA SAS SERAUTO CONCEPT aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE