Les conditions de la prestation compensatoire selon les articles 270 et 271 du Code civil – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00899

Les conditions de la prestation compensatoire selon les articles 270 et 271 du Code civil – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 24/00899 : La prestation compensatoire suppose une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives. Elle est appréciée au jour du divorce au regard notamment de la durée du mariage, de l’âge, de la situation professionnelle, des ressources, des charges, du patrimoine et des droits prévisibles à la retraite. La juridiction retient ici la durée de trente ans, les retraites respectives, les charges et la situation patrimoniale pour fixer le capital à 12 000 euros.