Les critères d’attribution de la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 20/00907

Les critères d’attribution de la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 3 septembre 2026, N° de RG 20/00907 : Selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compense la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce. La juridiction a retenu notamment la durée de la vie commune, les situations professionnelles, les revenus, le patrimoine et les droits prévisibles à la retraite, pour fixer un capital de 20 000 euros.