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L’essentiel
- Nature juridique
- Demande formelle adressée à une autorité
- Objet principal
- Saisir une juridiction ou solliciter une mesure
- Formes courantes
- Référé, annulation, constatation, exécution
- Éléments constitutifs
- Parties, faits, moyens et conclusion sollicitée
- Mentions obligatoires
- Juridiction, objet, parties, pièces, date et signature
- Matière sociale
- Décision contestée jointe à la requête
- Causes d’irrecevabilité
- Affaires multiples ou notification incomplète
- Requête sans objet
- Non-informer non contesté par appel
Définition et principales formes de la requête
La requête est un document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux.
La requête est une demande formelle adressée à une autorité judiciaire ou administrative. Elle peut notamment servir à saisir une juridiction, solliciter une mesure ou demander une décision.
Selon son objet, elle peut prendre différentes formes : requête en référé, requête en annulation, requête en constatation, requête en exécution ou requête d’instruction. Chaque forme obéit à ses propres règles de procédure.
- Requête en référé : obtenir rapidement une mesure urgente.
- Requête en annulation : contester la légalité d’un acte ou d’une décision.
- Requête en constatation : faire constater un fait ou une situation juridique.
- Requête en exécution : demander l’exécution d’une décision de justice.
Conditions de forme et motifs d’irrecevabilité
La requête doit respecter des règles de forme et être accompagnée des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Selon les sources, la demande initiale doit notamment indiquer la juridiction saisie, l’objet de la demande ainsi que les informations relatives aux parties. La requête doit aussi mentionner les pièces invoquées, être datée et signée.
Une requête peut être déclarée irrecevable lorsque les formalités exigées ne sont pas respectées. La Cour de cassation a ainsi retenu l’irrecevabilité d’une requête qui ne démontrait pas sa signification à toutes les parties intéressées, au regard de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
L’article 665 du code de procédure pénale a également été appliqué à une requête portant sur plusieurs affaires distinctes, la Cour de cassation l’ayant déclarée irrecevable.
- Identifier la juridiction saisie.
- Préciser l’objet de la demande.
- Identifier les parties concernées.
- Indiquer et joindre les pièces utiles.
- Dater et signer la requête.
Quelques issues procédurales documentées
| Situation | Issue de la requête |
|---|---|
| Requête portant sur plusieurs affaires | Irrecevabilité |
| Absence de preuve de notification à toutes les parties | Irrecevabilité |
| Événement supprimant l’objet de la demande | Pas lieu à statuer |
| Désistement de la partie | Constatation du désistement ou extinction de l’instance |
Procédure et suites possibles
La requête doit exposer clairement les faits, les moyens invoqués et la demande formulée. Les pièces justificatives doivent être indiquées et jointes lorsque les règles applicables l’exigent.
La procédure peut devenir sans objet lorsqu’un événement ultérieur prive la requête de son objet. Ainsi, après une ordonnance du juge d’instruction déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer, non contestée par appel, la Cour de cassation a constaté qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête.
Le demandeur peut également se désister. Dans une affaire relative à une requête en radiation, le désistement a été constaté par le greffe et le conseiller délégué. Dans une autre procédure, le désistement accepté par les parties a entraîné l’extinction de l’instance d’appel.
Certaines requêtes peuvent enfin perdre leur objet en raison de l’évolution de la situation concernée. Une requête relative à une hospitalisation complète a ainsi été déclarée sans objet après la fin de la mesure.
Quand la requête devient sans objet
Une requête peut devenir sans objet lorsqu’un événement intervenu dans la procédure prive la demande de son objet. Ainsi, après une ordonnance du juge d’instruction décidant qu’il n’y avait pas lieu à informer, non contestée par appel, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête.
La même solution a été retenue après une décision mettant fin à une mesure d’hospitalisation complète : la requête du directeur de l’établissement est alors devenue sans objet.
Points de vigilance dans les procédures par requête
Une requête ne doit pas porter simultanément sur plusieurs affaires lorsque la procédure applicable l’interdit. Sur ce fondement, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une requête concernant plusieurs affaires, en application de l’article 665 du code de procédure pénale.
Le respect des formalités de notification est également déterminant. Une requête a été déclarée irrecevable parce que le demandeur ne démontrait pas sa signification à toutes les parties intéressées, conformément à l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Enfin, le désistement peut mettre fin à la démarche engagée. Dans une procédure d’appel, le désistement des parties a entraîné l’extinction de l’instance ; dans une autre affaire, le désistement d’une requête en radiation a été constaté par le conseiller délégué.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une requête juridique ?
La requête est un document ou un écrit permettant à un justiciable de saisir une juridiction ou de formuler une demande auprès d’une autorité judiciaire ou administrative. Elle peut notamment porter sur une demande de jugement, d’instruction, d’exécution ou de mesure conservatoire.
Quels éléments doivent figurer dans une requête civile ?
Selon les sources, la demande initiale doit notamment indiquer la juridiction saisie, l’objet de la demande et les informations relatives aux parties. La requête doit également mentionner les pièces sur lesquelles la demande est fondée, être datée et signée.
Une requête peut-elle être rejetée parce qu’elle concerne plusieurs affaires ?
Oui. Une requête portant sur plusieurs affaires distinctes peut être déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale.
L’absence de notification aux parties peut-elle rendre une requête irrecevable ?
Oui. La Cour de cassation a déclaré une requête irrecevable lorsque le demandeur ne démontrait pas qu’elle avait été signifiée à toutes les parties intéressées, en application de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Que se passe-t-il lorsqu’une requête devient sans objet ?
La juridiction peut constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. Les sources donnent l’exemple d’une ordonnance du juge d’instruction déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer, qui n’avait pas été contestée par appel.
Peut-on se désister d’une requête ou d’un appel ?
Les sources illustrent la possibilité de se désister d’une requête en radiation ou d’un appel. En matière d’appel, lorsque les désistements sont constatés, l’instance d’appel est éteinte.
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