CAA de Bordeaux : les décisions récentes en urbanisme et droit public

Les domaines examinés par la CAA de Bordeaux

Les décisions récentes portent notamment sur l’urbanisme, la fonction publique, la fiscalité, la santé, l’immigration et les responsabilités.

Le contentieux de l’urbanisme occupe une place importante dans les décisions examinées. La cour s’est notamment prononcée sur la régularisation d’un permis de construire, l’installation d’une antenne relais, un permis d’aménager tacite, l’archéologie préventive et un certificat d’urbanisme négatif.

Les autres affaires concernent des situations variées : garanties proposées pour obtenir un sursis de paiement fiscal, retrait de l’agrément d’une assistante maternelle, licenciement d’une agente stagiaire, réintégration d’un agent territorial, reconnaissance de la qualité d’apatride et responsabilité hospitalière.

• Urbanisme et autorisations de construire
• Fonction publique et agents publics
• Fiscalité et recouvrement
• Responsabilités médicale et sans faute

Les critères retenus par la cour

En urbanisme, la cour vérifie concrètement la régularité du projet et la possibilité de le régulariser. Elle a validé un permis modificatif précisant la superficie du terrain, les espaces de pleine terre et le stationnement, mais a relevé qu’un toit-terrasse végétalisé avait été compté à tort dans les espaces végétalisés exigés, ce vice paraissant régularisable.

Pour une antenne relais, l’opposition du maire n’a pas été regardée comme justifiée par la seule nécessité alléguée d’une extension du réseau électrique : aucun élément précis ne l’établissait, alors qu’un raccordement situé à 41 mètres était possible. En matière d’archéologie préventive, le risque d’atteinte aux vestiges a été retenu compte tenu notamment de l’enfoncement des monopieux à 2,5 mètres.

Dans les autres contentieux, la cour apprécie les faits et les éléments produits. Elle a jugé insuffisantes les démarches effectuées pour établir un refus de nationalité, retenu l’imprudence exclusive d’une victime d’électrocution et constaté l’absence d’éléments suffisants laissant présumer une discrimination dans le licenciement d’une professeure des écoles stagiaire.

• Régularité et régularisation du projet
• Réalité et précision des risques invoqués
• Suffisance des éléments produits
• Compatibilité entre les faits et la mesure contestée

Quelques solutions retenues par la cour

Les démarches contentieuses illustrées par les décisions

Les décisions montrent l’importance d’identifier précisément l’objet du recours et les conclusions présentées. Dans l’affaire du permis d’aménager tacite, les conclusions contestant l’annulation d’une décision ont été jugées irrecevables, tandis que l’intérêt à agir pour obtenir une injonction a été reconnu.

Lorsqu’une irrégularité paraît régularisable, la cour peut différer sa décision. Dans le litige relatif au permis de construire à Saint-Barthélemy, elle a sursis à statuer pendant quatre mois afin de permettre une éventuelle régularisation.

Les demandes doivent également être étayées par des éléments suffisamment précis. Une société sollicitant un sursis de paiement avait proposé une créance de crédit de TVA, des sommes consignées et un échéancier mensuel ; ces garanties n’ont pas été jugées suffisamment sûres et disponibles pour assurer le recouvrement des impositions contestées.

Enfin, l’issue du recours dépend de la qualification juridique des faits : une demande de reconduction après six années de contrats d’assistant d’éducation a été regardée comme un nouveau recrutement, et non comme un renouvellement, tandis que le retrait d’un agrément d’assistante maternelle a été confirmé au regard des conditions d’accueil et des dangers constatés.

• Définir précisément les conclusions du recours
• Produire les éléments établissant les faits invoqués
• Vérifier si le vice relevé peut être régularisé
• Distinguer renouvellement et nouveau recrutement

Points de vigilance en urbanisme

La régularisation peut permettre la poursuite d’un projet lorsque le vice relevé paraît régularisable. Dans une affaire concernant un logement à Saint-Barthélemy, la cour a toutefois constaté que la surface d’un toit-terrasse végétalisé avait été comptée à tort dans les espaces végétalisés exigés et a sursis à statuer pendant quatre mois.

Les éléments techniques doivent être précisément établis. Pour une maison individuelle, la cour a admis la régularisation fondée sur un permis modificatif précisant notamment la superficie du terrain, les espaces de pleine terre et le stationnement ; pour une antenne-relais, elle a relevé que le raccordement au réseau situé à 41 mètres était possible pour 4 500 euros.

La naissance d’une autorisation tacite ne suffit pas toujours à clore le contentieux. Dans une affaire portant sur un permis d’aménager tacite pour huit lots, la cour a jugé irrecevables certaines conclusions, tout en reconnaissant l’intérêt à agir pour obtenir la délivrance du certificat correspondant.

Des solutions étroitement liées aux faits

En matière fiscale, le sursis de paiement suppose des garanties présentant une sécurité et une disponibilité suffisantes pour assurer le recouvrement des impositions contestées. Une créance de crédit de TVA, des sommes consignées et un échéancier mensuel n’ont pas été jugés suffisants dans l’affaire examinée.

Dans le domaine de la fonction publique, la cour distingue le renouvellement d’un engagement d’un nouveau recrutement. Après six années de contrats à durée déterminée comme assistant d’éducation, la demande de l’agent a été qualifiée de nouveau recrutement, de sorte que l’administration n’était pas tenue de proposer un contrat à durée indéterminée.

En responsabilité hospitalière, l’absence d’information sur les alternatives à une intervention non indiquée a été associée à une perte de chance évaluée à 50 %. La cour a augmenté les indemnités accordées à la patiente, à sa fille et à la caisse, et a mis l’ONIAM hors de cause.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes