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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.7111-3 du code du travail
- Activité exigée
- Activité principale, régulière et rétribuée
- Ressources principales
- Principal des ressources tiré du journalisme
- Supports concernés
- Presse, agences et communication audiovisuelle
- Présomption de salariat
- Convention rémunérée présumée contrat de travail
- Lien professionnel
- Lien de subordination généralement nécessaire
- Collaborations exclues
- Collaboration occasionnelle et indépendance caractérisée
Cadre juridique et définition
Le journaliste professionnel exerce principalement, régulièrement et contre rémunération sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et en tire le principal de ses ressources.
L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel par le caractère principal, régulier et rémunéré de son activité, ainsi que par la part prépondérante de cette activité dans ses ressources.
Sont également assimilés aux journalistes professionnels certains collaborateurs directs de la rédaction, notamment les rédacteurs-traducteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs et reporters-photographes. Les agents de publicité et les personnes n’apportant qu’une collaboration occasionnelle sont exclus.
- Activité journalistique principale et régulière
- Rémunération tirée de cette activité
- Exercice dans une entreprise ou publication de presse, une agence de presse ou une entreprise de communication audiovisuelle
- Collaboration rédactionnelle suffisamment stable
Conditions et critères de qualification
La personne qui revendique cette qualité doit établir que l’activité journalistique constitue sa principale source de ressources. Une carte d’identité professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à prouver la date de début de l’activité, et l’existence d’un lien de subordination doit également être démontrée.
La régularité de la collaboration est déterminante : une collaboration occasionnelle, la rédaction de quelques articles ou une activité exercée de manière indépendante ne permettent pas nécessairement de bénéficier du statut. À l’inverse, une collaboration régulière peut ouvrir des droits même lorsque la rémunération est versée à la pige.
Le correspondant local de presse qui collecte des informations de proximité sans participer à la politique rédactionnelle, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information peut relever d’un régime distinct. De même, l’activité principale de l’employeur peut faire obstacle à la qualification lorsque celui-ci exerce principalement une activité publicitaire.
- Vérifier la part des revenus provenant du journalisme
- Établir la régularité de la collaboration
- Caractériser le lien de subordination
- Distinguer le journaliste professionnel du correspondant local de presse
- Prendre en compte l’activité principale de l’employeur
Comparaison de plusieurs situations professionnelles
| Situation | Éléments favorables à la qualification | Limites identifiées |
|---|---|---|
| Journaliste salarié d’une publication ou d’une agence de presse | Activité principale, régulière et rémunérée ; principal des ressources. | L’absence de lien de subordination peut faire obstacle à la qualification. |
| Pigiste collaborant régulièrement | La régularité de la collaboration peut ouvrir des droits attachés à la qualité de journaliste professionnel. | Une collaboration seulement occasionnelle ne suffit pas. |
| Correspondant local de presse | Collecte d’informations de proximité. | Absence possible de participation à la politique rédactionnelle, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. |
| Collaborateur d’une entreprise de publicité | Production éventuelle de contenus audiovisuels. | L’activité principale de publicité de l’employeur peut exclure la reconnaissance du statut. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ou la qualification donnée au contrat. La personne qui revendique le statut doit toutefois prouver notamment qu’elle tire de cette activité le principal de ses ressources.
Cette présomption de salariat peut être renversée par l’employeur s’il établit que l’activité est exercée en toute indépendance et liberté. En pratique contentieuse, les éléments relatifs aux revenus, à la régularité de la collaboration, aux conditions d’exercice et aux directives reçues sont donc déterminants.
Lorsque la qualification est contestée, les tribunaux peuvent ordonner l’intégration du salarié en qualité de journaliste professionnel, éventuellement sous astreinte. La reconnaissance dépend alors des éléments établissant concrètement les conditions légales de l’activité.
- Réunir les éléments relatifs aux revenus principaux
- Documenter la régularité des collaborations
- Établir les conditions de subordination
- Comparer l’activité effectivement exercée avec l’objet et l’activité de l’employeur
Situations particulières à distinguer
Le correspondant local de presse collecte des informations de proximité, mais ne bénéficie pas nécessairement du statut de journaliste professionnel. La qualification peut être écartée lorsqu’il ne participe pas à la politique rédactionnelle, à la hiérarchisation ou à la vérification de l’information, notamment lorsqu’il travaille comme indépendant et tire des revenus variables de cette activité.
Le pigiste peut être reconnu comme journaliste professionnel lorsque sa collaboration est régulière. À l’inverse, une collaboration occasionnelle ou limitée à quelques articles ne suffit pas, même si les travaux ont été rémunérés.
L’activité principale de l’employeur peut également faire obstacle à la qualification. Une entreprise dont l’activité principale est la publicité n’est pas assimilée, pour ce motif, à une entreprise du secteur audiovisuel, même si elle produit des contenus audiovisuels.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La carte de presse suffit-elle à prouver la qualité de journaliste professionnel ?
Non. La carte de presse ne suffit pas, à elle seule, à établir la qualité de journaliste professionnel. Il faut notamment démontrer que l’activité est principale et régulière, qu’elle procure l’essentiel des revenus et qu’elle s’exerce dans un lien de subordination.
Un pigiste peut-il être journaliste professionnel ?
Oui, une rémunération à la pige n’exclut pas nécessairement cette qualification. Toutefois, la collaboration doit présenter une régularité suffisante ; une collaboration occasionnelle ou limitée à quelques articles ne permet pas de revendiquer ce statut.
Un correspondant local de presse a-t-il automatiquement le statut de journaliste professionnel ?
Non. Le correspondant local de presse peut être exclu de ce statut lorsqu’il ne participe pas à la politique rédactionnelle, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information. Des honoraires variables, des revenus provenant d’autres activités et un statut indépendant peuvent également faire obstacle à la qualification.
Le fait de travailler pour une société de production audiovisuelle suffit-il pour être journaliste professionnel ?
Non. Lorsque l’activité principale de l’employeur est la publicité, l’entreprise n’est pas considérée comme appartenant au secteur audiovisuel pour cette qualification, même si elle réalise des productions audiovisuelles.
Une convention rémunérée avec une entreprise de presse est-elle un contrat de travail ?
Elle est présumée être un contrat de travail lorsque l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel. Cette présomption peut toutefois être renversée si l’employeur établit que l’activité est exercée en toute indépendance et liberté.
Que peut faire un salarié dont la qualité de journaliste professionnel n’est pas reconnue ?
Les tribunaux peuvent ordonner l’intégration du salarié en qualité de journaliste professionnel. Cette mesure peut être assortie d’une astreinte afin d’assurer son exécution.
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