CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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S.E.L.A.R.L. [G] AVOCATS

C/

Madame [D] [E]

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N° RG 25/01937 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWR

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DU 27 OCTOBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 27 Octobre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance organisant la répartition des magistrats de la cour d’appel ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Véronique DUPHIL, Greffière lors des débat, et de François CHARTAUD, Greffier lors du prononcé,

dans l’affaire

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [G] AVOCATS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à la requête en omission de statuer contre une décision rendue le 20 février 2025 par le Cour d’Appel de BORDEAUX,

ET :

Madame [D] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représentée

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt par défaut suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Véronique DUPHIL, Greffière, en audience publique, le 22 Septembre 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête remise au greffe le 1er décembre 2025 et soutenue oralement à l’audience, la Selarl [G] Avocats a saisi la juridiction de la Première Présidente aux fins de voir réparer une omission de statuer contenue dans l’arrêt rendu le 20 février 2025 ayant fixé les honoraires dus par sa cliente, Mme [D] [E].

La requérante expose, à cet égard, que si la juridiction a bien fixé dans le dispositif de sa décision le montant de ses honoraires à la somme de 3 600 euros TTC, elle a omis, cependant, de prononcer la condamnation de Mme [E] au paiement de cette somme. Elle demande, en conséquence, à ce que la juridiction complète sa décision en ce sens et lui alloue la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Selon l’article 463 du dit code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, la Selarl [G] Avocats avait sollicité la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de Mme [E] à lui payer la somme due.

La juridiction a répondu à la première demande et a omis de statuer sur la deuxième.

Il y a lieu, en conséquence, de réparer l’omission de statuer ainsi qu’il suit.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront supportés par le trésor public.

PAR CES MOTIFS

Complète l’arrêt n° RG 24/02613 en date du 20 février 2025 en ajoutant au paragraphe 2 du dispositif de la décision la phrase suivante : « condamne Mme [D] [E] à payer à la Selarl [G] Avocats la somme de 3 600 euros TTC au titre de ses honoraires et frais »

Rejette la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt complété,

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

Le Greffier, La Conseillère,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.