Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, RG n° 24/02852

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026

[R]

N° RG 24/02852 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2N4

Maître [T] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [2]

c/

Monsieur [H] [C]

[3]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2024 (R.G. n°2022-02339) par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de BORDEAUX, section industrie, suivant déclaration d’appel du 19 juin 2024,

APPELANT :

Maître [T] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me CHARRUAULT

INTIMÉS :

Monsieur [H] [C]

né le 17 Janvier 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] France

représenté et assisté par Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX

[5] [6] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

assignation en intervention forcée par acte d’huissier délivré à personne le 5 septembre 2024

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [C] a été embauché en qualité de conducteur de travaux, catégorie ETAM, niveau E de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, par la SARL [7], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2019.

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [7], procédure convertie le 28 janvier 2022 en liquidation judiciaire, maître [T] [D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Par lettre datée du 31 janvier 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 février 2022.

M. [C] a ensuite fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Le 15 février 2022, M. [C] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin au 2 mars 2022.

À la date de la rupture, M. [C] justifiait d’une ancienneté de deux années et neuf mois, et la société employait à titre habituel moins de onze salariés.

Par requête reçue le 6 mai 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux sollicitant la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de rappels de salaire, de diverses indemnités au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale et remise tardive des documents de fin de contrat, ainsi que la reconnaissance d’un travail dissimulé.

Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil de prud’hommes a :

Fixé les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes :

– 32 319,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre

– 3 231,00 euros brut d’indemnité de congés payés afférents,

– 3 527,16 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

– 2 770,09 euros brut de rappel de salaire pour le mois d’avril 2020, de laquelle devra être déduite la somme de 1 724,31 euros net d’indemnité d’activité partielle,

– 17 643,00 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que Maître [D], ès qualités de liquidateur, devra remettre à M. [C] un bulletin de paie rectifié concernant le mois d’avril 2020,

Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les dépens de l’instance,

Déclaré le jugement opposable à l'[5] de [Localité 1], dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, laquelle ne couvre pas la créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l’exécution provisoire des dispositions du jugement qui n’en bénéficient pas de droit,

Rejeté les autres demandes.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 19 juin 2024, maître [D] ès qualités a relevé appel de cette décision.

Par deux actes de commissaire de justice délivrés le 5 septembre 2024 à Mme [Q] [L], personne habilitée, maître [D] ès qualités a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions à l’AGS [8] de [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 février 2025 à Mme [G] [A], personne habilitée, maître [D] ès qualités a fait signifier ses secondes conclusions à l’AGS [8] de [Localité 1].

L’AGS n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 aout 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026.

À l’audience les parties ont été invitées à s’expliquer par note en délibéré à huit jours sur les congés payés afférents aux sommes en nature de salaire au regard de la convention collective applicable. Il n’a pas été déposé de note en délibéré.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2025, maître [D] ès qualités demande à la cour de :

Réformer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– fixé les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes : 32 319,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 3 231,00 euros brut d’indemnité de congés payés afférents,

– fixé la créance à la somme de 3 527,16 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

– fixé la créance à la somme de 2 770,19 euros brut de rappel de salaire pour le mois d’avril 2020, de laquelle devra être déduite la somme de 1 724,31 euros net d’indemnité d’activité partielle,

– fixé la créance à la somme de 17 643,00 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– fixé la créance à la somme de 3 000,00 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– fixé la créance à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que Maître [D], ès qualités de liquidateur, devra remettre à M. [C] un bulletin de paie rectifié concernant le mois d’avril 2020,

– fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les dépens de l’instance,

– déclaré le jugement opposable à l'[5] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie,

– ordonné l’exécution provisoire des dispositions du jugement qui n’en bénéficient pas de droit,

– rejeté les autres demandes,

Et statuant à nouveau :

Juger que M. [C] ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées,

Juger que M. [C] a été placé en activité partielle à temps partiel durant le mois d’avril 2020 à hauteur de 5 heures,

Juger que l’employeur n’a pas commis d’acte de déloyauté contractuelle à l’encontre de son ancien salarié,

En conséquence,

Ordonner le remboursement de la somme de 32 319,40 euros brut au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires prétendument réalisées, outre 3 231,00 euros brut au titre des congés payés afférents, dont M. [C] a obtenu le paiement,

Ordonner le remboursement de la somme de 3 527,16 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos dont M. [C] a obtenu le paiement,

Ordonner le remboursement de la somme de 2 770,09 euros brut, déduction faite de la somme de 1 724,31 euros, au titre du rappel de salaire pour le mois d’avril 2020 dont M. [C] a obtenu le paiement,

Ordonner le remboursement de la somme de 17 643,00 euros net au titre de l’indemnité pour travail dissimulé dont M. [C] a obtenu le paiement,

Ordonner le remboursement de la somme de 3 000,00 euros au titre d’une prétendue déloyauté contractuelle dont M. [C] a obtenu le paiement,

Condamner M. [C] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mars 2025, M. [C] demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré en date du 3 mai 2024 s’agissant de l’exécution déloyale du contrat de travail, et concernant les condamnations suivantes :

– 32 319,40 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 231,00 euros au titre des congés payés afférents,

– 3 527,16 euros au titre du repos compensateur,

– 1 045,78 euros brut pour le mois d’avril 2020 au titre de la différence entre le salaire et l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle,

– l’obligation de produire les bulletins de salaire rectifiés pour le mois d’avril 2020 faisant apparaître le rappel de salaire,

– 17 643,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

– 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour une exécution déloyale du contrat de travail,

Réformer le jugement déféré en date du 3 mai 2024 s’agissant de la fraude à l’activité partielle concernant le mois de mars 2020, et en conséquence fixer au passif les sommes suivantes :

– 1 587,74 euros brut pour le mois de mars 2020 au titre de la différence entre le salaire et l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle,

– l’obligation de produire les bulletins de salaire rectifiés pour le mois de mars 2020 faisant apparaître le rappel de salaire,

Réformer le jugement déféré en date du 3 mai 2024 s’agissant de la reconnaissance du préjudice lié à la rupture du contrat de travail, et en conséquence fixer au passif la somme suivante :

– 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,

En tout état de cause :

Fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [4],

Déclarer la décision à intervenir opposable à l'[5] de [Localité 1],

Débouter maître [T] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [7], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Débouter l'[5] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Et, statuant à nouveau :

Condamner au paiement à M. [C] de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner aux entiers dépens d’instance et d’appel, y compris les frais de signification.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les heures supplémentaires,

Pour conclure à la réformation du jugement qui a retenu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, le mandataire judiciaire fait valoir que les attestations produites par le salarié sont dépourvues de valeur probante et ne viennent pas corroborer les heures qu’il revendique avoir accomplies telles que figurant dans le relevé qu’il a établi. Il ajoute que lorsque des heures étaient réalisées en sus des heures contractuellement prévues, elles étaient payées en tant qu’heures supplémentaires. Il invoque des incohérences dans le décompte et considère qu’il n’est ainsi pas produit d’éléments suffisamment précis pour lui permettre d’y répondre.

Le salarié fait valoir qu’il était contraint de réaliser des heures supplémentaires compte tenu de sa charge de travail. Il se prévaut d’un décompte sur lequel il s’explique, contestant les incohérences invoquées par son adversaire, et d’attestations.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En l’espèce, M. [C] produit un décompte des heures de travail qu’il revendique avoir accomplies (pièce 13) ainsi qu’une extraction de ses plannings (pièces 14). Il s’agit d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre dans le cadre d’un débat contradictoire.

L’argumentation du mandataire revient pour l’essentiel à faire reposer la charge de la preuve sur le seul salarié en considérant que les éléments qu’il produit sont insuffisants à démontrer la réalité des heures supplémentaires revendiquées. En revanche, le mandataire fait valoir des incohérences dans le décompte qu’il y a lieu d’apprécier et que la cour a analysées. Si certaines ne correspondent pas à une réelle incohérence, il apparaît toutefois que le salarié était bien absent pour maladie du 3 au 5 juillet 2020 alors que le fait qu’il n’ait pas perçu d’indemnités journalières correspond au délai de carence. Pour le mois de décembre 2020, M. [C], noté comme en congés le 10 décembre justifie cependant avoir travaillé. En outre s’agissant des congés payés, le bulletin de paie établi par l’employeur le mentionne bien absent à compter du 28 décembre comme le soutient le salarié. Il convient également de tenir compte des heures supplémentaires qui ont été réglées effectivement alors que M. [C] n’a pris en considération que les heures structurelles et non les quelques heures supplémentaires additionnelles qui lui ont été effectivement payées. Il existe enfin une discordance dans le décompte pour juin 2019 incluant manifestement la période de mai 2019 qui a donné lieu à paiement pour l’ensemble des heures qu’il revendique.

En considération de ces éléments et après avoir repris les décomptes la cour est en mesure de retenir des heures supplémentaires non rémunérées dans les conditions suivantes :

– 535,50 heures pour 2019 (140 heures majorées à 25% et 395,5 heures majorées à 50%),

– 361,5 heures pour 2020 (161 heures majorées à 25% et 200,5 heures majorées à 50%),

– 430 heures pour 2021 (176 heures majorées à 25% et 254 heures majorées à 50%).

Compte tenu du taux horaire applicable, il en résulte un rappel de salaire à hauteur de 31 364,03 euros. Par infirmation du jugement sur le quantum, le montant de la créance de M. [C] à ce titre sera ainsi fixé au passif de la liquidation judiciaire. Il sera, par infirmation du jugement, débouté de sa demande au titre des congés payés afférents au regard de la convention collective applicable et n’étant pas soutenu que l’employeur n’adhérait pas à la caisse des congés payés du bâtiment.

Sur le contingent annuel, 

Le mandataire judiciaire fait valoir que compte tenu des seules heures supplémentaires contractuellement prévues puisque le salarié était rémunéré sur la base de 169 heures mensuelles, le contingent annuel conventionnel n’a pas été dépassé.

Le salarié fait valoir que le contingent annuel, porté à 300 heures puisque son horaire n’était pas annualisé, a bien été dépassé.

Réponse de la cour,

La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires au-delà des heures structurelles. L’ensemble des heures supplémentaires ainsi réalisées a bien excédé le contingent annuel des heures supplémentaires de sorte que M. [C] qui n’a pu exercer son droit au repos compensateur peut prétendre à l’indemnité de l’article L.3121-30 du code du travail dans une entreprise employant moins de 20 salariés. Si la cour a réformé le quantum des heures supplémentaires retenues, il subsiste que la somme allouée au titre des repos compensateurs était cantonnée au montant de la demande et que la réformation ci-dessus n’emporte pas de réduction. Il y a donc lieu à confirmation de ce chef.

Sur l’activité partielle,

Le mandataire judiciaire conteste toute fraude à l’activité partielle et fait valoir que le salarié a été rémunéré des heures, résiduelles, qu’il a accomplies pendant la période de confinement.

Le salarié soutient avoir continué à travailler pendant la période de confinement et que si les premiers juges ont exactement retenu le mois d’avril 2020 ils ont à tort écarté celui de mars 2020.

Réponse de la cour,

S’agissant du mois de mars 2020, M. [C] a été placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020, date de la mise en place du confinement. Contrairement à ses affirmations, les plannings qu’il produit ne démontrent aucune activité pendant la période du 17 au 31 mars 2020. Il est au contraire expressément mentionné absent pour confinement le 17 mars 2020 alors que les autres mentions ne permettent pas de retenir qu’il s’agit d’activités le concernant de manière effective, étant observé que ce planning ne lui était pas personnel mais concernait également d’autres salariés. Les courriers électroniques qu’il produit sur ce mois sont, à l’exception d’un seul en date du 31 mars qui constituait manifestement une demande préparatoire à l’activité à venir, des courriers qui lui ont été adressés sans démontrer un travail personnel. Il n’existe donc pas de véritable difficulté sur ce mois. En revanche, pour le mois d’avril 2020 l’employeur l’a placé en activité partielle, déclarant une activité résiduelle de 5 heures pour l’ensemble du mois. Or, ainsi qu’exactement constaté par les premiers juges, les courriers électroniques que produit M. [C] sont incompatibles avec une activité aussi réduite qui n’aurait pu correspondre qu’à une simple veille hebdomadaire de la messagerie. Il justifie ainsi avoir demandé des devis ou la mise à disposition de matériel les 1er, 8, 9, 21, 22 et 24 avril et avoir répondu à une demande de chiffrage de son employeur en date du 26 avril, le 28 avril.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté la demande pour le mois de mars 2020 et fait droit à celle présentée pour le mois d’avril 2020 pour un quantum exactement calculé. Il y a lieu à confirmation.

Sur le travail dissimulé,

Le mandataire judiciaire fait valoir que même s’il était fait droit à des demandes de rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires ceci demeure insuffisant à caractériser l’existence d’un travail dissimulé, en l’absence d’éléments sur une dissimulation intentionnelle.

Le salarié soutient que compte tenu du volume d’heures supplémentaires l’employeur ne pouvait qu’avoir connaissance d’une charge de travail excédant les heures rémunérées comme il ne pouvait ignorer que l’activité demandée pendant le confinement excédait celle déclarée de sorte qu’il en résulte une dissimulation intentionnelle.

Réponse de la cour,

La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires non rémunérées de sorte que seul fait débat le caractère intentionnel de la dissimulation par minoration horaire au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail. Or, il convient de constater le volume très important des heures supplémentaires admises par la cour alors que l’employeur n’avait mis en place aucun contrôle du temps de travail et que face à des déplacements très importants, le contrat de travail prévoyait une restitution immédiate du véhicule de service au siège de l’entreprise après les déplacements. Il n’existe pas davantage d’explication cohérente sur le nombre d’heures d’activité partielle déclaré en avril 2020, incompatible avec les demandes formulées par l’employeur.

Dès lors, c’est par des motifs que pour le surplus la cour adopte, que les premiers juges ont admis une dissimulation intentionnelle d’emploi salarié. Il y a ainsi lieu à confirmation du jugement en ce qu’il a alloué l’indemnité pour travail dissimulé dont le montant n’est pas spécialement discuté.

Sur la demande pour exécution déloyale du contrat de travail,

Le mandataire judiciaire soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu une exécution déloyale du contrat alors que le prétendu manquement au titre des durées maximales de travail serait indemnisé par le paiement des heures supplémentaires et qu’il n’était pas invoqué de violation de l’obligation de sécurité en première instance.

Le salarié fait valoir qu’il n’existe aucune demande nouvelle alors qu’il conclut à la confirmation du jugement. Il invoque une exécution déloyale du contrat faisant valoir qu’il a dépassé les durées maximales de travail alors en outre qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans.

Réponse de la cour,

Si le salarié a pu préciser que sa demande était également fondée sur l’obligation de sécurité, il ne s’en déduit pas une demande nouvelle en cause d’appel puisqu’elle tend aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile. C’est sur l’employeur seul que repose la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail. En l’espèce, le décompte présenté par le salarié fait ressortir des semaines comprenant plus de 48 heures de travail. S’agissant d’une norme garantie par le droit de l’Union européenne, le manquement de l’employeur a nécessairement causé au salarié un préjudice, ne serait-ce qu’en lui occasionnant une fatigue excessive, préjudice qui ne peut en aucun cas être réparé par le paiement des heures supplémentaires, paiement en nature de salaire. Il y a donc lieu à confirmation de ce chef, l’indemnité ayant été exactement appréciée par les premiers juges.

Sur la remise tardive des documents de fin de contrat,

Dans le cadre de son appel incident, le salarié fait valoir que les documents de fin de contrat lui ont été remis avec retard alors en outre qu’il n’avait pas été payé de son salaire de décembre 2021 et que ceci lui a causé un préjudice dans la mesure où il n’a bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi qu’à compter de fin avril 2022. Il ajoute peiner à retrouver un emploi.

Le mandataire judiciaire conteste tout retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, invoquant ses diligences au regard des délais de traitement d’une liquidation judiciaire alors que le préjudice n’est pas démontré.

Réponse de la cour,

S’il a pu exister un certain délai pour la remise des documents de fin de contrat celui-ci était, pour partie, lié aux contraintes de la procédure de liquidation judiciaire. Surtout, M. [C] ne justifie pas du préjudice qui en aurait été la conséquence puisqu’il invoque ses difficultés à retrouver un emploi, lesquelles sont liées au principe de la rupture, conséquence de la liquidation judiciaire, et non à la date de transmission des documents de fin de contrat. Il y a donc lieu à confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’AGS sous les limites et plafonds de sa garantie.

L’action de M. [C] était bien fondée en son principe de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens. L’appel demeurant pour l’essentiel mal fondé, les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire. Au regard de la situation respective des parties il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 sauf en ce qu’il a fixé à 32 319,40 euros le montant du rappel de salaire et fait droit à la demande au titre des congés payés afférents,

L’infirme de ces chefs et statuant à nouveau,

Fixe la créance de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 364,03 euros,

Rejette la demande au titre des congés payés afférents,

Y ajoutant,

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS sous les limites et plafonds de sa garantie,

Dit que les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour.

Signé par Madame Catherine Brisset présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.