27/10/2026

ARRÊT N°2026/301

N° RG 25/01869 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2F

VS AC

Décision déférée du 24 Janvier 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 24/02772)

Mme [G]

S.A. COFIDIS

C/

[C] [L]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. COFIDIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Thierry LANGE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s’y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 27 octobre 2026.

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier: A. CAVAN

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon offre acceptée le 14 avril 2018, la SA Cofidis a consenti à M. [C] [L] un prêt d’un montant de 8 000 euros remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 5,72%.

A compter du 30 juin 2020, M. [L] a bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant un réaménagement de son prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 aout 2022, la SA Cofidis, par l’intermédiaire de la société Synergie, a mis en demeure M. [L] d’avoir à respecter ses obligations issues du plan conventionnel de redressement, et lui a rappelé qu’à défaut de paiement dans le délai de 15 jours, le plan serait caduc.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2022, la SA Cofidis, par l’intermédiaire de la société Synergie, a prononcé la déchéance du terme.

Par acte du 4 juillet 2024, la SA Cofidis a assigné M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 7 141,43 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 6 502,48 euros et au taux légal sur le solde à compter du 19 décembre 2022 avec capitalisation des intérêts.

M. [L], assigné à domicile, n’a pas comparu.

Par jugement du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– constaté que le premier incident de paiement non régularisé datait du 06 juin 2022

– constaté, par conséquent, que le délai de forclusion a expiré le 06 juin 2024

– déclaré donc irrecevable l’action en paiement de la SA Cofidis intentée sur la base du contrat n°28977000580603 conclu le 14 avril 2018 avec [C] [L]

– condamné la SA Cofidis aux dépens de l’instance

– débouté la SA Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision était de droit.

Par déclaration d’appel du 30 mai 2025, la SA Cofidis a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est l’infirmation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026.

La clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 28 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SA Cofidis demandant, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation de:

– Infirmer le jugement rendu le 24 janvier 2025 (RG n°24/02772) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu’il a :

constaté que le premier incident de paiement non régularisé date du 06 juin 2022 ;

constaté, par conséquent, que le délai de forclusion a expiré le 06 juin 2024 ;

declaré donc irrecevable l’action en paiement de la SA Cofidis intentée sur la base du contrat n°28977000580603 conclu le 14 avril 2018 avec [C] [L] ;

condamné la SA Cofidis aux dépens de l’instance ;

débouté la SA Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

– Juger recevable l’action et les demandes de la société Cofidis

– Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la société Cofidis la somme principale de 7.141,43 €,

– Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la société Cofidis les intérêts au taux légal de 5,72 % fixé par la Commission de surendettement sur la somme de 6.502,48 €, et au taux légal sur le solde à compter du 19 décembre 2022, date de la résiliation valant mise en demeure,

– Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la société Cofidis une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[C] [L], auquel la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à domicile par un premier acte du 29 juillet 2025 réitéré par acte du 23 février 2026, n’a pas constitué avocat.

Motifs de de la décision :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

-Sur la forclusion de l’action de la SA Cofidis :

le débat porte en appel sur la date du premier incident de paiement du remboursement du prêt non régularisé.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’action de la SA Cofidis forclose ayant retenu le 6 juin 2022 comme date de premier incident de paiement non régularisé.

La SA Cofidis, qui soutient la recevabilité de son action, fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 juillet 2022, dans la mesure où un paiement est intervenu le 5 août 2022 et que ce dernier s’est imputé sur l’échéance impayée de juin 2022.

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En présence d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement.

En l’espèce, M. [L] a bénéficié d’un plan de surendettement à compter du 30 juin 2020 (pièce 3) dans lequel le remboursement du prêt a été réaménagé dans les conditions suivantes : un premier palier qui a imposé un moratoire de 23 mois et un second pallier qui a prévu le règlement mensuel de la somme de 150,21 euros pendant 44 mois à compter de juin 2022.

Il ressort de l’historique de règlement produit par la banque (pièce 4) que, M. [L] a régulièrement honoré ses échéances jusque celle d’octobre 2019. A compter du 23 octobre 2019, les échéances ont été bloquées et le 30 juin 2020 le plan de surendettement a été mis en application.

De plus, selon le plan de surendettement (pièce 3), M. [L] devait reprendre le règlement des échéances à compter de juin 2022 ; or, la lecture de l’historique de règlements permet de constater que ce dernier ne s’est jamais acquitté d’aucune échéance réaménagée du prêt, les prélèvements automatiques qui avaient été prévus étant demeurés impayés.

Enfin, la cour constate que contrairement aux affirmations de la SA Cofidis, le prélèvement en date du 5 août 2022 est revenu impayé le 8 août 2022, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un règlement effectif comme elle le présente. En outre, il suffit de se référer à sa lettre de mise en demeure du 16 août 2022 qui sollicite le règlement de 450,63 euros au titre des échéances impayées, pour constater que 3 échéances demeurées impayées à cette date (3x 150,21 euros) soit les 6 juin, 6 juillet et 6 août 2022.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a retenu la date du 6 juin 2022 comme premier incident de paiement non régularisé.

L’action de la banque ayant été introduite le 4 juillet 2024, soit plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, celle-ci est forclose et par conséquent irrecevable en son action.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

-Sur les demandes accessoires :

La SA Cofidis sollicite l’infirmation des chefs du jugement l’ayant condamnée aux dépens de première instance et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA Cofidis, succombant en cause d’appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

Eu égard aux circonstances du litige, la SA Cofidis sera déboutée de sa demande de condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort,par défaut, par mise à disposition au greffe

– Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

– Condamne la SA Cofidis aux entiers dépens de première instance et d’appel

– Déboute la SA Cofidis de sa demande de condamnation de M. [C] [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier, La présidente,

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