C2

N° RG 24/00915

N° Portalis DBVM-V-B7I-ME2Z

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 27 0CT0BRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 21/00441)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 15 février 2024

suivant déclaration d’appel du 27 février 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [K]

né le 25 Mars 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, Président,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Marie GUERIN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026

M. Michel-Henry PONSARD, Conseiller faisant fonction de Président en charge du rapport et Mme Marie GUERIN, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Fanny MICHON, Greffière, et de M. [G] [O], Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré prorogé au 27 octobre 2026 et au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [K] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011, en qualité de technico-commercial, position IIIA, coefficient 140 de la convention collective nationale de la métallurgie, sociétés de conseil.

Le 27 septembre 2012, M. [K] est devenu associé minoritaire de la société [1].

Par avenant au contrat en date du 1er janvier 2014, M. [K] a été placé au poste de directeur technique et commercial, position IIIA, coefficient 150.

Le 1er août 2018, M. [K] a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et a quitté la société [1] le 30 novembre 2018.

À compter du 1er décembre 2018, M. [K] a continué de travailler pour la société [1] sous le statut d’auto-entrepreneur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2021, par l’intermédiaire de son conseil, M. [K] a demandé à la société [1] de reconnaître et régulariser son emploi de salarié au sein de la société à compter du 1er décembre 2018.

Par requête du 03 juin 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins de voir requalifier la relation de professionnelle entre les parties en contrat de travail à compter de décembre 2018, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et voir la société [1] condamnée à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaire, d’une indemnité relative au repos compensateur obligatoire, de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l’absence de mutuelle d’entreprise.

La société [1] a conclu au débouté des demandes adverses et a sollicité reconventionnellement la restitution de 70 mails envoyés sur sa messagerie personnelle sous astreinte de 200 euros à compter de la décision à venir, d’ordonner la compensation des sommes dues par M. [K], ordonner la capitalisation des intérêts et le versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

DEBOUTE M. [K] de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTE la société [1] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception signées le 17 février 2024 par M. [K] et le 19 février 2024 par la société [1].

Par déclaration en date du 27 février 2024, M. [K] a interjeté appel dudit jugement.

La société [1] a formé un appel incident.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2026, M. [K], appelant, demande à la cour de :

INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

– Débouté M. [K] de l’intégralité de ses demandes,

– Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens,

Statuant à nouveau,

REQUALIFIER la relation professionnelle entre M. [K] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à partir du mois de décembre 2018,

JUGER que la société [1] a commis de graves manquements empêchant la poursuite de la relation de travail,

JUGER que la société [1] a sciemment dissimulé l’emploi de M. [K],

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [K],

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes :

153816,11 euros brut à titre de rappels de salaire de décembre 2018 à mai 2021, outre 15381,61 euros de congés payés afférents,

4386,84 euros brut à titre d’indemnité relative au repos compensateur obligatoire, outre 438,68 euros de congés payés afférents,

2746,25 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement,

12675 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1267,50 euros au titre des congés payés afférents,

12675 euros net de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois de salaire),

25350 euros net au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

– 5000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de mutuelle d’entreprise,

CONDAMNER la société [1] à remettre à M. [K] ses documents de fin de contrat ainsi que ses bulletins de salaires régularisés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte,

DEBOUTER la société [1] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

CONDAMNER la société [1] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société [1], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur M. [K] de l’intégralité de ses demandes,

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société [1] de l’intégralité de ses demandes,

– Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Statuant à nouveau,

Déclarant recevable et bien fondé l’appel incident de la société [1],

DEBOUTER M. [K] de l’intégralité de ses moyens, arguments et prétentions comme non fondés,

Subsidiairement,

ORDONNER la compensation des sommes dues par M. [K] à la société [1] (soit 75 945 euros) avec capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil avec celles dont serait redevable, en cas de requalification, la société [1] à M. [K],

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par M. [K] à la société [1], à compter des présentes écritures,

En tout état de cause,

ORDONNER, sous astreinte de 200 euros à compter de la décision à intervenir, à M. [K] de restituer à la société [1] les 70 mails qui ont été envoyés le samedi 6 février 2021,

CONDAMNER M. [K] à payer à la société [1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 mai 2026.

L’affaire, fixée pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026, a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, prorogé au 27 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

1 – sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

D’une première part, selon l’article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties cocontractantes décident d’adopter.

En principe, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à la partie qui l’invoque, sauf en présence d’un contrat de travail écrit ou apparent, auquel cas il appartient à celui qui entend en contester l’existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Elle est établie par la réunion de trois éléments : la réalisation d’un travail au profit d’autrui, une rémunération versée pour ce travail et un lien de subordination juridique.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. (Cass. Soc. 28 nov. 2018, no 17-20.079)

L’appréciation des éléments de faits et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence de lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de s’expliquer sur les pièces qu’ils décident d’écarter ou de retenir, ni sur la portée qu’ils décident de leur accorder.

Il a été jugé (Cass. Soc. ; du 06 mai 2015, 13-27.535) : «Vu l’article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. [F]… exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société [2] ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [X]… désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. [F]… saisissait la juridiction prud’homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ; Attendu que pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, l’arrêt retient, d’une part, que les pièces qu’il produisait n’établissaient pas l’existence d’un lien de subordination et d’autre part, que l’intéressé avait refusé d’assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu’un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu’il n’était en aucun cas lié par un contrat de travail ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société [2], qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société [2] lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Deuxièmement l’article 8221-6 I du code du travail prévoit : « I.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II.- L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »

En l’espèce M. [S] [K] soutient qu’il assurait un emploi de salarié au sein de l’entreprise depuis décembre 2018 et qu’il a continué d’assurer les fonctions de directeur technique et commercial salarié au sein de la société jusqu’au 5 février 2021.

La société [1] indique pour sa part que M. [K] était salarié jusqu’à sa retraite le 1er décembre 2018 et qu’à compter de cette date, il a adopté le statut d’auto-entrepreneur pour développer le versant technico-commercial de la société et réaliser ses propres prestations auprès d’autres entreprises. Elle conteste le fait que les parties soient liées par un contrat de travail.

D’une première part s’agissant de la réalisation d’une activité fournie par M. [K] à la société [1] après son départ en retraite, celle-ci ne fait pas débat.

Et celle-ci ressort des attestations suivantes produites par M. [S] [K] :

– M. [E] [D] : « de 2011 à fin 2021, M. [S] [K] était notre seul interlocuteur de la société [1]. Il a su assurer un réel partenariat car la société [1] était notre principal fournisseur de menuiseries [3]. Même les deux dernières années alors que M. [S] [K] avait fait valoir ses droits à la retraite, il a toujours assuré les mêmes prérogatives, à savoir : les conseils techniques, les chiffrages, le traitement des commandes, l’organisation des livraisons, le SAV »

– Mme [V] [P] : «M. [S] [K] a été mon interlocuteur exclusif chef la société [1] de 2011 à 2021 ».

M. [S] [K] verse par ailleurs divers contrats de chantier, datés des 18 décembre 2018, 03 juillet 2019, 05 août 2019, 09 janvier 2020, 05 janvier 2021, 22 janvier 2021, adressé à la société [1], et avec la mention « à son attention ».

D’une seconde part, s’agissant de l’existence d’un lien de subordination, la cour relève qu’il est justifié par la société [1] de ce que M. [S] [K] fournissait aussi des prestations pour la société [4] (attestation de M. [R] [H], fournisseur et client, entreprise [5]).

Monsieur [B] [U], client, atteste que : « Depuis sa retraite, M. [S] [K] travaillait de façon autonome et détachée de tout problème inhérent à la fabrication en atelier ».

Il est relevé par ailleurs que les prestations de services facturées par M. [S] [K] à M. la société [1] concernaient le temps passé sur des tâches se limitant essentiellement au chiffrage et au traçage alors que les tâches de prospection de nouveaux clients, du choix technique des affaires, de la supervision des dessinateurs ou des techniciens de productions, de l’optimisation de la gestion du stock, des plannings, de la gestion des litiges clients, ne faisaient plus partie de ses prérogatives (cf. contrat de travail à durée indéterminée du 01 avril 2011 et attestation du Cabinet comptable [6]).

Il n’y a dès lors pas de continuité entre l’ancien emploi du salarié et les activités déployées par le salarié après sa retraite pour le compte de la société [1].

Le Cabinet comptable indique de même que : « La société [1] a fait l’objet d’un contrôle URSSAF le 27/05/2021 qui portait sur les années 2018, 2019 et 2020. L’inspecteur dans ses investigations a confirmé le statut d’auto-entrepreneur de Mr [S] [K]. En effet, si ce statut avait été contesté lors du contrôle, [1] aurait fait l’objet d’un redressement sur cette période, ce qui n’a pas été le cas’ La société [1] a toujours réglé les factures de Mr [S] [K], au même titre que les échéances de ses autres sous-traitants, à savoir 30 jours fin de mois le 15. »

Dans un mail adressé à tous les clients et fournisseurs de la société [1], M. [S] [K] indique : « Pour des questions d’incompatibilité et d’éthique, j’ai cessé ce jour ma collaboration avec [1], entreprise dont je suis le « père biologique » et encore associé minoritaire ».

La cour relève qu’il est bien fait état par l’intéressé de « collaboration » et non d’un contrat de travail.

Par ailleurs, M. [S] [K] fait valoir qu’il travaillait au sein de l’entreprise et qu’il bénéficiait même du même bureau au sein de la société que lors de son emploi salarié.

Sur ce point la cour estime que la mise à disposition de locaux dans le cadre d’un contrat de collaboration n’est pas à en elle-même suffisante pour rapporter la preuve d’un tel lien et ce d’autant que la société [4], autre société gérée par le même gérant que la société [1], réalise elle-même de la sous-traitance pour cette dernière (secrétariat, gestion, études).

M. [S] [K] indique qu’il était toujours pleinement intégré au sein de l’entreprise et qu’il continuait d’assurer l’intégralité de ses fonctions de Directeur Technique et Commercial de l’entreprise et qu’aucun autre salarié n’a repris ses fonctions.

Sur ce point il est répondu que le poste occupé par M. [S] [K] a fait l’objet d’une réorganisation de manière différente du fait de son intervention en qualité de sous-traitant et tenant compte des nouvelles fonctions qui ne sont pas totalement identiques à celles qu’il exerçait précédemment comme cela a déjà été rappelé.

Il résulte par ailleurs d’un contrat de commodat ou de prêt à usage, signé entre les parties le 05 février 2021, que la société [1] a mis disposition à M. [S] [K], du matériel professionnel de l’entreprise à savoir :

– un véhicule commercial Renault Clio

– les clés Aldoriv

– les clés Alu Fmap

– un téléphone Iphone 6 et carte SIM de la société (la ligne téléphonique est la ligne professionnelle de la société [1])

– un badge autoroutier

– le matériel informatique de la société et son réseau, incluant les logiciels (et par voie de conséquence l’adresse mail de l’entreprise),

– la photocopieuse de la société et ses consommables.

La mise à disposition de ce matériel dans le cadre de l’article 1875 du code civil, tel que rappelé à l’article 1 : objet du contrat, n’est pas de nature à elle seule, à justifier de la qualité de salarié et non d’auto-entrepreneur, et ce d’autant, que M. [S] [K] a restitué l’intégralité du matériel le 05 février 2021, jour de la cessation de la collaboration entre les parties.

Il en va de même du fait que M. [S] [K] avait toujours une carte de visite pour son emploi de Directeur Commercial au sein de l’entreprise, l’intéressé ayant pu la conserver alors qu’il avait pris sa retraite en août 2018, à effet au 30 novembre 2018.

Le fait que la société [1] ait rempli, le 23 mars 2020, le formulaire de déplacement pour M. [S] [K] pendant le confinement ne peut justifier à lui seul de l’existence d’un contrat de travail étant observé que ce dernier n’a jamais contesté sa qualité d’auto-entrepreneur.

M. [S] [K] a ensuite fait valoir qu’il était strictement encadré par son employeur en ce qu’il :

– recevait des ordres et des directives du président de l’entreprise par des mails et des notes manuscrites,

– il recevait même des plannings de travail,

– remplissait des feuilles de pointage pour le contrôle de son activité.

Pour autant la cour n’a pas la même lecture que M. [S] [K] des pièces produites en ce qu’elles sont relatives à des missions données à l’intéressé pour l’exécution de tâches avec de temps en temps des précisions sur le chiffrage.

A plusieurs reprises les missions commencent par « [S], merci de ’ » et ne comportent pas d’ordres sur la manière de les accomplir.

Les plannings de travail et de pointage de ses activités produits, contrairement aux allégations de M. [S] [K] ne témoignent pas d’un lien de subordination mais d’attentes de la société [1] comme ayant besoin de lui préciser ses demandes de services, d’intégrer ses délais de prestations avec le reste du planning de l’entreprise et de s’assurer de la prestation « pointage » pour procéder au règlement des factures.

La cour relève de même que dans l’état des lieux manuscrit de ses fonctions de M. [S] [K] chez la société [1] le 01 décembre 2018 et le 05 février 2021, il a porté la mention « 100% d’autonomie pour le commercial, les achats, la technique », confirmant le fait qu’il n’y avait pas de lien de subordination.

D’une troisième part, s’agissant du paiement d’une rémunération pour l’activité déployée par M. [K] à la société, la cour constate que le premier a facturé 45 prestations de services à la société [1] entre décembre 2018 et janvier 2021 et qu’elles ont toutes été réglées.

Le cabinet comptable précité fait bien état de paiement de « factures » et non de « salaires ».

Enfin, le contrôle URSSAF a confirmé le statut d’auto-entrepreneur de Mr [S] [K].

Il s’ensuit que la rémunération de M. [S] [K] était bien issue des factures qu’il émettait et ne s’apparentait pas à une quelconque forme de salaire.

La cour juge en conséquence au vu de l’ensemble de ces éléments, que la demande de requalification de la relation professionnelle entre M. [S] [K] et la société [1] n’est pas fondée.

La décision entreprise est confirmée en ce que M. [S] [K] est débouté de l’intégralité de ses demandes.

2 – sur la demande reconventionnelle de la société [1]

La société [1] entend qu’il soit ordonné, sous astreinte de 200 euros à compter de la décision à intervenir, à M. [K] de lui restituer les 70 mails qui ont été envoyés le samedi 06 février 2021.

Elle produit à cet effet « un rapport d’analyse d’événements » de la société [7], laquelle indique que : « Dans le dossier éléments envoyés plus de 70 mails ont été envoyés le samedi 06/02/21 à l’adresse mail [Courriel 1] vers l’adresse : [Courriel 2] ».

La cour relève néanmoins qu’à aucun moment, la société [7] ne fait état d’une impossibilité matérielle de récupérer ces mails, ne serait-ce que sur le serveur de l’entreprise.

La société [1] ne justifie pas du fait que les mails litigieux ont été définitivement supprimés et qu’ils ne sont plus en possession de l’entreprise.

Par confirmation de la décision entreprise, la société [1] est déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [K], partie perdante, est par infirmation du jugement entrepris condamné aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande, confirmant le jugement déféré et y ajoutant, de débouter les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens ;

Y ajoutant ;

DEBOUTE les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

CONDAMNE M. [S] [K] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président