GLQ/CAS

MINUTE N° 26/666

Copie exécutoire

aux avocats

le 27 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/01183 –

N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3T

Décision déférée à la Cour : 26 février 2025 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim

APPELANTE :

Madame [W] [C]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

N° SIRET : 479 98 8 5 29

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Florent MILLOT de la SELAS NORMA AVOCATS, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. [1] (ci-après société [2]) est une société qui fabrique et vend des machines de ligne d’emballage de bouteilles et canettes. Elle a embauché Mme [W] [C] en qualité d’assistante qualité dans le cadre de deux contrats de mission successifs du 26 mai et du 30 juin 2003 puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2003.

Le 31 janvier 2023, la société [2] a conclu un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui prévoit notamment la suppression de 67 postes et un dispositif de départs volontaires. Le plan a été homologué par la [3] le 24 février 2023.

Mme [C] s’est portée candidate à un départ volontaire par courrier du 11 juillet 2023 et une convention de rupture du contrat de travail a été conclue le 25 août 2023, le dernier jour travaillé étant fixé au 31 août 2023, et Mme [C] bénéficiant d’un congé de reclassement d’une durée de douze mois. Le congé de reclassement a été interrompu le 30 novembre 2023, suite à la conclusion d’un nouveau contrat à durée indéterminée.

Invoquant une inégalité de traitement, Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Schiltigheim le 07 mars 2024 pour solliciter le versement d’un reliquat d’indemnité supra légale.

Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, a invité Mme [C] à mieux se pourvoir et l’a condamnée aux dépens.

Mme [C] a interjeté appel le 12 mars 2025.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 09 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Mme [C] demande à la cour d’infirmer le jugement, de dire que le conseil de prud’hommes est matériellement compétent pour statuer.

Elle demande par ailleurs à la cour d’évoquer l’affaire et, statuant au fond, de :

dire que le plafond d’indemnités de rupture contenu dans l’accord du 31 janvier 2023 instaure une discrimination directe entre les salariés employés à temps partiel et les salariés employés à temps plein ainsi qu’entre les femmes et les hommes,

condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes :

12 887,73 euros net à titre de reliquat d’indemnité supra légale,

5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’inégalité de traitement,

dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le greffe du conseil de prud’hommes,

débouter la société [2] de ses demandes,

condamner la société [2] aux dépens, y compris les frais d’exécution de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il s’est déclaré matériellement incompétent en renvoyant Mme [C] à mieux se pourvoir. Elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, elle demande à la cour de condamner Mme [C] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de renvoyer l’affaire devant le conseil de prud’hommes et, si elle devait faire usage de son pouvoir d’évocation, de débouter Mme [C] de ses demandes, subsidiairement, de juger que la somme qu’elle sollicite est soumise à charges et cotisations sociales.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Il résulte de cette disposition que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l’emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant validé l’accord collectif ou homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, ni l’autorité de la chose jugée par le juge administratif (Soc., 27 mai 2021, pourvoi n° 18-26.744), y compris lorsqu’il est soutenu que l’une des mesures du plan de sauvegarde présente un caractère discriminatoire (Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-18.987).

En l’espèce, il convient de constater qu’à l’appui de ses demandes de reliquat d’indemnité supra légale et de dommages et intérêts, Mme [C] soutient que les modalités de calcul du plafond des indemnités de rupture telles que fixées par le PSE du 31 janvier 2023 présentent un caractère discriminatoire et caractérisent une inégalité de traitement entre les salariés, au détriment des salariés employés à temps partiel.

Il apparaît toutefois que la contestation des mesures de ce PSE, homologué par une décision de la DREETS du 24 février 2023, relève de la compétence exclusive du juge administratif. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce que le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la salariée en la renvoyant à mieux se pourvoir.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a condamné Mme [C] aux dépens. Il n’y a pas lieu par ailleurs de l’infirmer en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud’hommes ayant omis de statuer sur cette demande.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner Mme [C] aux dépens de l’appel. Par équité, elle sera en outre condamnée à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Schiltigheim du 26 février 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [W] [C] aux dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNE Mme [W] [C] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [W] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,